Emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixe les modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel prévus à l’article 5 et à l’article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Le texte réglementaire précise le contenu des épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Il détermine également les modalités de déroulement du concours, la composition du jury et les modalités de publication de la liste d’aptitude. L’examen professionnel permet l’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois de conception et de direction et comprend une épreuve d’admissibilité consistant en l’examen du dossier du candidat et une épreuve d’admission basée sur un entretien avec le jury. Ce décret est applicable aux concours et examens dont l’arrêté d’ouverture est publié après son entrée en vigueur. Un arrêté du 6 février indique quant à lui le programme des épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne de recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

 

Textes de référence :

Décret n° 2017-141 du 6 février 2017

Arrêté du 6 février 2017

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques