Menu actualité
- 24/05/19 Des désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs
- 23/05/19 Reconnaissance par l’administration d’une maladie professionnelle
- 23/05/19 Une entreprise peut obtenir au contentieux le versement des intérêts moratoires
- 22/05/19 Plan vélo
- 22/05/19 Il faut effectuer les vérifications préalables avant d’admettre les prestations
- 21/05/19 Indemnité compensatrice de jours compte épargne-temps (CET)
- 21/05/19 Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige sur une cession de créance ?
- 20/05/19 Revalorisation de pensions, de prestations et d’allocations
- 20/05/19 Quel est le délai de recours de plein contentieux applicable à un titulaire d’un marché de location ?
- 17/05/19 Annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours
- 17/05/19 Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute
- 16/05/19 Délai de recours contre un arrêté municipal
- 16/05/19 Une publicité insuffisante n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux
- 15/05/19 Dégressivité de rémunération
- 15/05/19 Une proposition de loi déposée pour un accès effectif des PME à la commande publique
- 14/05/19 Ouverture des examens et concours de l’administration publique aux docteurs
- 14/05/19 Les obligations de dématérialisation défavorisent-elles les artisans locaux ?
- 13/05/19 Dissolution d’un syndicat mixte
- 13/05/19 Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?
- 10/05/19 Constitution du droit à pension
Indemnité compensatrice de jours compte épargne-temps (CET)
StatutPubliée le 21/05/19 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 5 juin 2018, requête n° 16PA01329, est relatif à l’indemnisation de jours compte épargne-temps (CET).
La réglementation nationale dispose, d’une part, que seuls peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps (CET) les jours de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours, et d’autre part que, au terme de l’année civile, seuls les jours épargnés sur le CET excédant un seuil fixé à quinze jours dans la fonction publique territoriale peuvent, sur option exercée par l’agent, donner lieu à indemnisation, les autres jours ne pouvant être pris que sous forme de congés. En revanche, les dispositions nationales applicables aux agents contractuels, qui ne prévoient le versement d’une indemnité compensatrice que pour les agents qui, du fait de l’administration, n’ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels sans réserver le cas des agents, qui n’ont pas pu les prendre pour cause de maladie, sont incompatibles avec le droit européen, qui prévoit que la période minimale de congé annuel payé de quatre semaines ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 5 juin 2018, n° 16PA01329, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.