BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Indemnité compensatrice de jours compte épargne-temps (CET)

Statut

Publiée le 21/05/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 5 juin 2018, requête n° 16PA01329, est relatif à l’indemnisation de jours compte épargne-temps (CET).

La réglementation nationale dispose, d’une part, que seuls peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps (CET) les jours de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours, et d’autre part que, au terme de l’année civile, seuls les jours épargnés sur le CET excédant un seuil fixé à quinze jours dans la fonction publique territoriale peuvent, sur option exercée par l’agent, donner lieu à indemnisation, les autres jours ne pouvant être pris que sous forme de congés. En revanche, les dispositions nationales applicables aux agents contractuels, qui ne prévoient le versement d’une indemnité compensatrice que pour les agents qui, du fait de l’administration, n’ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels sans réserver le cas des agents, qui n’ont pas pu les prendre pour cause de maladie, sont incompatibles avec le droit européen, qui prévoit que la période minimale de congé annuel payé de quatre semaines ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 5 juin 2018, n° 16PA01329, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min