Inscription au tableau d'avancement
StatutPubliée le 06/06/16 par Rédaction Weka
L’administration demeure libre de choisir les agents qu’elle décide d’inscrire au tableau d’avancement.
L’administration peut choisir les agents qu’elle décide d’inscrire au tableau d’avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d’examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n’est entachée d’aucune erreur manifeste. Dans le cas d’espèce, un fonctionnaire a été inscrit au tableau d’avancement de grade en novembre 2011 alors qu’il avait été admis à l’examen professionnel correspondant en juin 2010. Il lui était reproché des difficultés dans son travail et dans ses relations ainsi qu’une absence d’investissement dans son travail. Compte tenu de ces éléments, la décision du maire de ne le promouvoir qu’à compter de novembre 2011 n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.
Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 2015, n° 14NT00767, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
