BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Inscription au tableau d'avancement

Statut

Publiée le 06/06/16 par

L’administration demeure libre de choisir les agents qu’elle décide d’inscrire au tableau d’avancement.

L’administration peut choisir les agents qu’elle décide d’inscrire au tableau d’avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d’examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n’est entachée d’aucune erreur manifeste. Dans le cas d’espèce, un fonctionnaire a été inscrit au tableau d’avancement de grade en novembre 2011 alors qu’il avait été admis à l’examen professionnel correspondant en juin 2010. Il lui était reproché des difficultés dans son travail et dans ses relations ainsi qu’une absence d’investissement dans son travail. Compte tenu de ces éléments, la décision du maire de ne le promouvoir qu’à compter de novembre 2011 n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 15 octobre 2015, n° 14NT00767, Inédit au recueil Lebon

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