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Nomination des chefs de service dans la police municipale

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La réponse ministérielle à la question écrite n° 26765 du 5 mai 2020 est relative aux conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale.

Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours, prévu à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui s’effectue, après inscription sur une liste d’aptitude. L’accès par la voie de la promotion interne au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale est prévu au choix pour les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police municipale justifiant de 10 ans au moins de services effectifs et après réussite à un examen professionnel pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres justifiant de 8 ans au moins de services effectifs dans leur cadre d’emplois. Les fonctionnaires, qui remplissent les conditions pour être inscrits sur l’une des listes d’aptitude, n’y sont pas automatiquement inscrits puisque la réglementation prévoit des quotas pour la promotion interne. En ce sens, l’article 9 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit que la proportion de nominations susceptibles d’être prononcées au titre de la promotion interne est fixée à raison d’un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité, l’établissement ou l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, par la voie du concours, de la mutation externe, du détachement ou de l’intégration directe. Si la disposition est plus favorable, le nombre de nominations pouvant être prononcées, par la voie de la promotion interne, peut être aussi calculé en fonction du nombre d’agents en fonction et non en fonction des recrutements.

 

Texte de référence : Question n° 26765 de M. Xavier Batut (La République en Marche – Seine-Maritime) du 18 février 2020, Réponse publiée au JOAN le 5 mai 2020