Périodes d'astreintes des sapeurs-pompiers

Statut

L’arrêt n° 17BX00972 du 27 mai 2019 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est relatif aux périodes d’astreinte.

Les périodes d’astreintes des sapeurs-pompiers professionnels postés logés en caserne impliquent nécessairement que ceux-ci restent physiquement présents dans leur logement en caserne et limitent de manière drastique la possibilité pour eux de se consacrer à leurs intérêts personnels et sociaux. Dans ces conditions où le sapeur-pompier doit, en réalité, se tenir à la disposition permanente et immédiate de son employeur, toute heure d’astreinte effectuée doit être comptabilisée dans son intégralité comme temps de travail au sens de la directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003. Par suite, la délibération qui prévoit l’obligation, pour les sapeurs-pompiers professionnels postés bénéficiant d’un logement pour nécessité de service, de réaliser, en sus des heures de garde, un certain nombre d’heures d’astreintes à domicile conduit à dépasser le plafond semestriel de 1 128 heures de travail prévu réglementairement. Elle est dès lors contraire à ces dispositions réglementaires et, partant, entachée d’illégalité dans cette mesure.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 27 mai 2019, n° 17BX00972, Inédit au recueil Lebon

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