Périodes d'astreintes des sapeurs-pompiers

Statut

L’arrêt n° 17BX00972 du 27 mai 2019 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est relatif aux périodes d’astreinte.

Les périodes d’astreintes des sapeurs-pompiers professionnels postés logés en caserne impliquent nécessairement que ceux-ci restent physiquement présents dans leur logement en caserne et limitent de manière drastique la possibilité pour eux de se consacrer à leurs intérêts personnels et sociaux. Dans ces conditions où le sapeur-pompier doit, en réalité, se tenir à la disposition permanente et immédiate de son employeur, toute heure d’astreinte effectuée doit être comptabilisée dans son intégralité comme temps de travail au sens de la directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003. Par suite, la délibération qui prévoit l’obligation, pour les sapeurs-pompiers professionnels postés bénéficiant d’un logement pour nécessité de service, de réaliser, en sus des heures de garde, un certain nombre d’heures d’astreintes à domicile conduit à dépasser le plafond semestriel de 1 128 heures de travail prévu réglementairement. Elle est dès lors contraire à ces dispositions réglementaires et, partant, entachée d’illégalité dans cette mesure.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 27 mai 2019, n° 17BX00972, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Lutte contre les déchets sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l'habilitation et l'assermentation des agents municipaux Développement durable

    Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux

    27/01/21
    Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ?
  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Tous les articles juridiques