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Préjudice pour refus de promotion

Statut

Publiée le 13/05/16 par

Dans un arrêt du 25 mars 2016, la Haute juridiction introduit la notion de préjudice en cas de refus de promotion d’un fonctionnaire.

L’avancement de grade n’est pas un droit pour un agent. Il correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois et permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés. L’avancement de grade a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes telles que définies par le statut particulier du cadre d’emplois.

Toutefois, le refus de promotion opposé à un fonctionnaire au terme d’une procédure irrégulière peut donner lieu à réparation, y compris après avoir constaté l’absence de lien de causalité direct entre le vice de procédure et le préjudice subi. Il convient ainsi de rechercher si cette circonstance a pu entraîner une perte de chance sérieuse de promotion pour l’intéressé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 25 mars 2016, n° 386199