![[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-236-communication-locale-retour-des-restrictions-en-periode-preelectorale-300x161.jpg)
![[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-235-que-veulent-les-acheteurs-publics-1-300x161.png)
Préjudice pour refus de promotion
StatutPubliée le 13/05/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 25 mars 2016, la Haute juridiction introduit la notion de préjudice en cas de refus de promotion d’un fonctionnaire.
L’avancement de grade n’est pas un droit pour un agent. Il correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois et permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés. L’avancement de grade a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes telles que définies par le statut particulier du cadre d’emplois.
Toutefois, le refus de promotion opposé à un fonctionnaire au terme d’une procédure irrégulière peut donner lieu à réparation, y compris après avoir constaté l’absence de lien de causalité direct entre le vice de procédure et le préjudice subi. Il convient ainsi de rechercher si cette circonstance a pu entraîner une perte de chance sérieuse de promotion pour l’intéressé.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 25 mars 2016, n° 386199
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-234-lancement-des-conferences-l-eau-dans-nos-territoires-300x161.png)
