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06/10/15 Radiation des cadres suite à abandon de poste

Radiation des cadres suite à abandon de poste

Publiée le 06/10/15 par Rédaction Weka

La Cour administrative de Bordeaux précise, dans un arrêt du 30 juin 2015, les conditions de radiation des cadres pour abandon de poste.

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Lorsqu’un agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’administration est en droit d’estimer que ce lien a été rompu du fait de l’intéressé. Il faudra cependant vérifier préalablement l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, de nature à expliquer le retard que l’agent aurait eu à manifester un lien avec le service.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2^e chambre (formation à 3), 30 juin 2015, n° 13BX01492, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils