BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut particulier du corps des administrateurs de l’État

Statut

Publiée le 13/12/21 par

Le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 porte statut particulier du corps des administrateurs de l’État.

Le texte réglementaire crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l’État et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier ministre, il devient le corps socle de l’encadrement supérieur de l’État, dont les membres sont formés par l’Institut national du service public, en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur. Le décret organise l’intégration des corps des administrateurs civils et des conseillers économiques dans le corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2022. Il place en extinction, à compter du 1er janvier 2023, les corps des sous-préfets, des préfets, des conseillers des affaires étrangères, des ministres plénipotentiaires, de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale de l’administration au ministère de l’Intérieur, de l’Inspection générale de l’agriculture, de l’Inspection générale des affaires culturelles, des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable, du contrôle général économique et financier, des administrateurs des finances publiques, des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Pour les membres de ces corps mis en extinction à compter du 1er janvier 2023, il prévoit notamment l’exercice d’un droit d’option pour intégrer le nouveau corps administrateurs de l’État ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État

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