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BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS
La diffusion des données publiques des conventions de subvention précisée par décret
SubventionsPubliée le 11/05/17 par Rédaction Weka
Un décret du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.
L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention. Le décret pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique concerne les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017.
Texte de référence : Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
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