En effet, les subventions sont fréquemment versées avec d’importants retards, ce qui emportent des conséquences financières pour les communes pour régler les factures des marchés publics de travaux.
Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics
SubventionsUne proposition de loi envisage d’aligner le délai dans lequel les subventions accordées aux communes doivent leur être versées sur le délai de 30 jours de règlement des factures aux entreprises.
- 19/06/14 Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics
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- 17/06/14 Des réserves non levées ne permettent plus d’engager la garantie décennale
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L'analyse des spécialistes
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Fonction publique hospitalière
Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?
27/07/21Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage. -
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Fonction publique hospitalière
Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
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Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
