Une entreprise attributaire d’un marché communal peut-elle faire un don pour soutenir une activité culturelle ou sportive ?

Subventions

Si rien n’interdit à un attributaire d’un marché de faire un don, l’entreprise doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d’éventuels soupçons de corruption.

La qualification de corruption peut être retenue si l’entreprise a proposé un don afin d’obtenir un marché auquel elle concourt.

Référence :

Question écrite n° 12923, Réponse JO Sénat du 30 octobre 2014, p. 2441

L'analyse des spécialistes

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