La qualification de corruption peut être retenue si l’entreprise a proposé un don afin d’obtenir un marché auquel elle concourt.
Une entreprise attributaire d’un marché communal peut-elle faire un don pour soutenir une activité culturelle ou sportive ?
SubventionsSi rien n’interdit à un attributaire d’un marché de faire un don, l’entreprise doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d’éventuels soupçons de corruption.
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L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
