Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/03/25 -
Travaux supplémentaires

Oui à l’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage en cas d’erreur d’évaluation !

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation ...
07/03/25 -
Rémunération

Nouvelle réforme de la saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025

Le commandement de payer est assorti d'un délai suspensif d'un mois pour permettre au débiteur de contester ou négocier. Un commissaire de justice est désigné pour saisir l'employeur et garantir ...
07/03/25 -
Passation des marchés

Des dispositions dérogatoires au Code de la commande publique pour remédier aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte

Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au Code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou ...
06/03/25 -
Fonction publique

Don de jours de congés entre agents publics : pas d’élargissement possible du dispositif entre employeurs

Actuellement, les agents publics peuvent donner des jours de congé à un collègue parent d'un enfant gravement malade mais uniquement au sein du même employeur public (ministère, collectivité, établissement ...
06/03/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du marché de substitution au titulaire défaillant ?

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
05/03/25 -
Rémunération

Mutation et versement du complément indemnitaire (CIA)

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de la rémunération des agents publics, modulé selon l'engagement professionnel et la manière de servir. Une mutation ne remet pas en cause ...
05/03/25 -
Commande publique

Des manquements du responsable d’un service marché public justifient-ils une sanction disciplinaire ?

En l'espèce, suite à un audit réalisé à la demande du maire, il était indiqué dans le rapport que les services de la commune connaissaient des dysfonctionnements dans l'application ...
04/03/25 -
Statut

Différence de statut entre temps complet ou équivalent temps complet pour les secrétaires de mairie

Jusqu'à récemment, les secrétaires de mairie exerçant sur plusieurs communes en équivalent temps complet ne pouvaient pas bénéficier du temps partiel, contrairement aux secrétaires de mairie ...
04/03/25 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : une simple lettre du titulaire peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

En l'espèce, la lettre de la société requérante, qu'elle présentait comme son mémoire en réclamation, ne faisait état d'aucun montant global et d'aucune base de calcul. Au surplus, la circonstance ...
03/03/25 -
Droits et obligations

Soutien à l’engagement bénévole et modalités de mise en œuvre du don de jours de repos

Les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les organismes d'intérêt général (philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux, etc), et d'autres structures contribuant à des causes comme ...
03/03/25 -
Exécution financière du marché

Contrat de concession : un candidat peut-il aménager les conditions de constitution d’une garantie à première demande ?

En l'espèce, l'engagement des candidats sur l'obtention d'une garantie bancaire à première demande, garantissant la sécurité du versement de la redevance minimale garantie proposée, constituait une condition ...
28/02/25 -
Statut

Recrutement d’aides-soignants sous statut d’indépendant

Les aides-soignants, dans ces structures, doivent être placés sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière et respecter l'organisation interne de l'établissement. Leur activité ne peut ...
28/02/25 -
Travaux supplémentaires

Des études suffisantes empêchent l’indemnisation du titulaire pour sujétions techniques imprévues

En l'espèce, les études géotechniques établies par les services de la DREAL présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux contraintes pouvant en résulter en phase ...
27/02/25 -
Retraite

Modalités de demande de retraite progressive

Le texte réglementaire précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. Il indique ...
27/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité d’une société en cas de manquement du maître d’œuvre sur le détail estimé quantitatif ?

Toutefois, contrairement à ce que soutient le maître d'œuvre, cette faute n'est pas de nature à l'exonérer totalement de sa propre responsabilité, mais est seulement de nature à la réduire, ...
26/02/25 -
Fonction publique

Sauver le dispositif « Talents du service public »

Dans le cadre du plan Talents du service public et afin de diversifier la Haute fonction publique, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines ...
26/02/25 -
Achats

La DAE lance une expérimentation sur l’IA et l’achat public

La démarche s'appuie sur un travail collaboratif réunissant 44 agents de la DAE, des services acheteurs ministériels, des plateformes régionales des achats (PFRA) et de plusieurs établissements publics, ...
25/02/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les limites à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction établie aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce ...
24/02/25 -
Fonction publique

Débat juridique autour du congé menstruel

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu deux décisions importantes sur la légalité de certaines autorisations spéciales d'absence pour les agents publics. Deux délibérations ont été suspendues : l'une créant ...
24/02/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de travaux ayant été la cause d’inondation ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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