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19/08/16 -
Dialogue social
Mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales
Dans sa réponse, le ministère de la Fonction publique indique que "le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ...
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18/08/16 -
Commande publique
Le champ territorial de la réglementation de l’achat public étendu par arrêté
Les textes concernés sont l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les réglementations sur les contrats de concession ...
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18/08/16 -
Retraite
Indemnisation des congés annuels
Pour un fonctionnaire bénéficiaire à la date de sa mise à la retraite d'un reliquat de congés non pris, en raison de ses arrêts maladie successifs, la Cour administrative d'appel ...
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17/08/16 -
Commande publique
Le port autonome de Paris pourrait plus agir en tant qu’entité adjudicatrice
La Cour des comptes recommande également une mutualisation de certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen. Elle encourage à une meilleure structuration de la politique ...
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17/08/16 -
Statut
Promotion interne des rédacteurs
Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur indique que « les articles 8 et 27 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ...
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16/08/16 -
Rémunération
Compte épargne temps
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ...
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16/08/16 -
Dialogue social
Mutualisation des crédits de temps syndical
La circulaire du 29 juillet précise les modalités de mise en œuvre de la mutualisation des crédits de temps syndical, qui doit permettre aux centres de gestion de mutualiser ...
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16/08/16 -
Commande publique
Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?
L’acheteur peut introduire une clause « de sauvegarde », afin de rendre possible la résiliation du marché, par une décision unilatérale de la personne publique. Cette résiliation permet ...
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12/08/16 -
Passation des marchés
Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?
Le recours de pleine juridiction par lequel un concurrent évincé conteste la validité d'un contrat administratif doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment ...
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12/08/16 -
Statut
Statut des photographes
La spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la Défense relevant de la catégorie B, regroupe, les agents ...
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12/08/16 -
Marchés spécifiques
Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?
Un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception. Ainsi, ...
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11/08/16 -
Santé et sécurité au travail
Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le texte réglementaire tire les conséquences de l'annulation de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel ...
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11/08/16 -
Commande publique
Oui à la dématérialisation de la dépense publique locale
L’objectif est d’améliorer les relations avec les fournisseurs. Le guide détaille les modalités devant permettre aux différents intervenants de la dépense de respecter le délai global ...
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10/08/16 -
Commande publique
Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?
L'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du cas où cet abandon est justifié ...
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10/08/16 -
Fonction publique
Mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires
Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 modifie à titre expérimental ...
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10/08/16 -
Commande publique
Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?
Pour garantir l’indépendance de la France, le cahier des caractéristiques et des modalités d'exécution prévoit notamment la cession des droits de propriété intellectuelle et la destruction ...
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09/08/16 -
Achats
La présidence de la République a amélioré sa politique d’achat
Le juge financier approuve le recours accrus à des marchés mutualisés, l’élaboration d’un guide de déontologie et d’amélioration des procédures internes au pôle achats, notamment par la mise ...
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09/08/16 -
Fonction publique
Effectuer des travaux dits «réglementés»
Le texte réglementaire introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins ...
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09/08/16 -
Procédures
Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat
Il en va différemment si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En l’espèce, ...
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08/08/16 -
Acheteur public
Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?
Il est cependant possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu'il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative. L'utilisation de clauses sociales ou ...
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