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24/05/16 -
Procédures
Bercy annonce la fin de l’état annuel des certificats reçus
Depuis le 1er mai, les services des finances publiques ne délivrent plus le NOTI2 qui attestait en un seul formulaire que l’entreprise pressentie attributaire était bien à jour du paiement et déclaration de ses impôts et charges ...
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23/05/16 -
Rémunération
Échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie B de la FPT
Ce décret concerne les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Il vise dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières ...
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23/05/16 -
Rémunération
Mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
Le texte concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et définit les conditions de transformation d'une partie du montant des primes en point d'indices. Il fixe les modalités ...
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23/05/16 -
Statut
Congés pour les dirigeants bénévoles d’association
Ce congé serait assimilé à du service effectif et ne pourrait être différé que pour des nécessités de service. Les conditions d'accès au troisième concours seraient modifiées et élargies ...
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19/05/16 -
Achats
L’achat groupé de gaz naturel, ça marche !
Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) vient d’attribuer à des prix très inférieurs aux tarifs réglementés son marché groupé de gaz naturel au profit de 565 acheteurs publics ...
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19/05/16 -
Fonction publique
Dépenses de personnel
L'instruction précise les principes de neutralité, d'exhaustivité et le caractère obligatoire et reprend également la liste des structures auxquelles ces dispositions sont applicables et la forme ...
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18/05/16 -
Statut
Mutation interne et mesure d’ordre intérieur
Le Conseil d'État a jugé qu'un changement d'affectation qui ne constitue pas une sanction déguisée, qui ne traduit aucune discrimination, qui n'entraîne ni diminution des responsabilités, ...
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18/05/16 -
Passation des marchés
De la prison avec sursis pour recel de favoritisme en Corse
La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation à 8 mois de prison avec sursis assortie de 10 000 € d’amende pour le gérant d’une société de services ayant bénéficié d’un avantage injustifié dans la cadre d’un marché ...
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17/05/16 -
Commande publique
Il faut plus d’achat socialement responsable !
Une plaquette de la Fédération des entreprises d’insertion en partenariat avec Alliances Ville Emploi tend à promouvoir le commerce équitable, la diversité, l’emploi des personnes handicapées et l’insertion des personnes éloignées de ...
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13/05/16 -
Passation des marchés
L’emploi de la langue française sur les chantiers, gage de sécurité ?
Le maire de Chalon, Gilles Platret, souhaite rendre obligatoire l’usage de la langue française dans les marchés publics de travaux passés par la ville.
Le maire a demandé à ses services d’intégrer dans les cahiers des charges des ...
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13/05/16 -
Statut
Préjudice pour refus de promotion
L'avancement de grade n'est pas un droit pour un agent. Il correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois et permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevés. L'avancement de grade ...
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12/05/16 -
Partenariat public-privé
Le Conseil d’État censure le contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux
La Haute-assemblée estime que l’information préalable des conseillers municipaux sur le coût prévisionnel du contrat a été insuffisante.
En effet, le calcul du « coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle » doit ...
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12/05/16 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et cessation d’activité
Le fonctionnaire territorial, y compris stagiaire, placé en congé de maladie en raison d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, peut être mis d'office à la retraite par anticipation si, au terme de tous ses droits ...
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11/05/16 -
Commande publique
Peut-il y avoir prise de possession d’ouvrages avant la réception des travaux ?
Une situation d’urgence peut justifier la prise de possession d’ouvrages scolaires pour permettre l’accueil des enfants scolarisés.
En cas d’urgence, l’article 41-8 du Cahier des clauses administratives générales travaux permet de ...
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11/05/16 -
Statut
Aide à domicile
Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs services réputés autorisés, en fonction au 24 avril 2016, qui ne justifient pas des qualifications prévues, disposent d'un délai ...
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10/05/16 -
Achats
Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur précisé par arrêté
Un arrêté du 2 mai 2016 fixe les seuils sur les projets de marchés au-delà desquels l’avis conforme du responsable ministériel des achats est obligatoire.
Les seuils d’intervention sont fixés à 350 000 € HT pour les projets de ...
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10/05/16 -
Commande publique
Des PME françaises sélectionnées pour construire la solution logicielle d’archivage de l’État
La Direction des achats de l’État a mis en place une stratégie de sourcing pour permettre aux PME disposant de l’expertise technique dans l’open source d’accéder aux marchés.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme ...
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10/05/16 -
Passation des marchés
Un décret fixe les règles de passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes
Un décret du 3 mai décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique sous réserve d'adaptations ponctuelles motivées par une meilleure régulation ...
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10/05/16 -
Exécution des marchés
Une demande de prolongation du délai d’exécution impose une demande formelle
Pour pouvoir être exonéré des pénalités de retard, le titulaire doit avoir demandé, dans les conditions prévues par les CCAG, une prolongation du délai ou avoir informé le pouvoir adjudicateur des raisons de son retard à livrer.
Le ...
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10/05/16 -
Commande publique
Recensement économique des marchés publics 2015 : la date limite approche !
L’Observatoire économique de la commande publique rappelle que la date limite pour transmettre les fiches de recensement des marchés notifiés en 2015 est fixée au 31 mai 2016.
Cette date limite concerne la transmission des fiches ...
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