Congés pour les dirigeants bénévoles d'association

Statut

Le projet de loi Égalité et citoyenneté, présenté en Conseil des ministres le 13 avril, prévoit, notamment, la création d’un congé de six jours par an pour les dirigeants bénévoles d’association.

Ce congé serait assimilé à du service effectif et ne pourrait être différé que  pour des nécessités de service. Les conditions d’accès au troisième concours seraient modifiées et élargies à l’ensemble des activités professionnelles avec une durée réduite et harmonisée. Les périodes d’apprentissage seraient intégrées dans cette durée d’emploi exigée.

Le projet de loi liste également les motifs constituant une discrimination pour l’accès à l’emploi, vise à développer le service civique et à intégrer les actions de maîtrise de la langue française dans la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Texte de référence : projet de loi « Égalité et citoyenneté », n° 3679, Assemblée nationale

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques