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10/05/16 -
Fonction publique
Troisième concours et apprentissage
La voie de recrutement par les concours de troisième voie concerne principalement les catégories A. 1,5 % des lauréats des concours sont issus du troisième concours pour la fonction publique de l'État, ce pourcentage s'élevant ...
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09/05/16 -
Dialogue social
Exercice du droit syndical et IRCANTEC
L'article 51 du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités précise que, pour l'exercice de leur mandat, les salariés ne relevant pas des ministères ...
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09/05/16 -
Achats
Les interceptions judiciaires par voie électronique coûtent trop cher à l’État
Devant le coût des interceptions judiciaires, la Cour des comptes préconise la passation d’accords-cadres à bons de commandes conclus à prix forfaitaire couvrant toutes les réquisitions de toutes les administrations concernées.
Il ...
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09/05/16 -
Procédures
Une impossibilité matérielle peut justifier la non-communication de documents à un tiers
Un pouvoir adjudicateur peut, malgré un jugement d’un tribunal administratif, ne pas communiquer des documents de la passation d’un marché s’il démontre qu’il est dans l'impossibilité matérielle de communiquer ces documents.
Il ne ...
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09/05/16 -
MAPA
Chefs d’entreprises : osez la commande publique !
Dans un communiqué, Bercy défend les possibilités pour les TPE-PME d’accéder plus facilement aux marchés publics.
Le principe de l’allotissement et le relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT sont des moyens pour ...
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09/05/16 -
Partenariat public-privé
Un décret élargit les compétences de la nouvelle mission d’appui au financement des infrastructures
Un décret du 27 avril 2016 crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures ».
Ce service à compétence nationale se ...
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09/05/16 -
Commande publique
Bercy veut plus de marchés publics simplifiés !
Dans un communiqué du 21 avril, le ministère de l’Économie incite les entreprises à communiquer avec leur seul numéro SIRET et à utiliser le dispositif du marché public simplifié.
Le document présente les grandes étapes pour ...
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04/05/16 -
Statut
Fin de relations contractuelles avec un agent non titulaire
Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires ...
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03/05/16 -
Protection sociale
Fonctionnaires à temps non complet
L'affiliation des fonctionnaires à temps non complet à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est logiquement prévue qu'à partir d'un nombre minimal ...
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02/05/16 -
Santé et sécurité au travail
Exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail
Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Il précise les moyens à mettre en œuvre par l'employeur pour réaliser l'évaluation des risques et des niveaux d'exposition (analyse ...
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29/04/16 -
Commande publique
Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie
Si le règlement de la consultation le prévoit, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter une méthodologie différente de celle prévue par le cahier des charges.
L’acheteur n'a ainsi pas modifié ...
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29/04/16 -
Fonction publique
Dispositions relatives à l’apprentissage
Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément ...
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28/04/16 -
Achats
Comment obliger un plus grand nombre de collectivités à adopter un schéma des achats publics socialement responsables ?
En deçà du seuil de 100 millions d’euros, l’obligation d’adopter un schéma des achats socialement responsables serait trop lourde au regard des contraintes liées à la mise en place de cette stratégie par rapport aux moyens dont disposent ...
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28/04/16 -
Travaux supplémentaires
Attention à l’exécution de travaux non prévus dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire !
Des travaux supplémentaires qui ne présentent pas de caractère imprévisible ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de la théorie des sujétions techniques imprévues.
L’entreprise qui a exécuté sans ordre de service des travaux ...
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28/04/16 -
Fonction publique
Non discrimination liée à l’orientation sexuelle
Une gardienne de la paix au sein d'un commissariat, qui s'est vue refuser un congé de naissance et un congé de paternité à la suite de la naissance des enfants portés ...
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27/04/16 -
Fonction publique
Prise en charge d’un agent et cotisation CNFPT
Les dispositions de l'article 97 bis de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi nº 94-1134 du 27 décembre 1994, prévoient la prise ...
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26/04/16 -
Santé et sécurité au travail
Commission de réforme
La commission de réforme est une instance consultative départementale qui examine les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé. Le Conseil ...
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25/04/16 -
Statut
Mobilité des agents du ministère de la Défense
Le texte réglementaire fixe des dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifie certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, ...
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22/04/16 -
Statut
Fonction publique et Code du travail
Il est proposé de modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en limitant le statut ...
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21/04/16 -
Commande publique
Bercy publie dix nouvelles fiches techniques
La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation de dix fiches techniques notamment sur l’allotissement, le partenariat d’innovation, la procédure concurrentielle avec négociation ou encore sur l’offre anormalement ...
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