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21/07/15 -
Management
Entretien professionnel
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision ...
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21/07/15 -
Passation des marchés
Une circulaire pour préciser les règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
Ce texte fait suite à des critiques des professionnels du design graphique qui dénonçaient les conditions de passation des marchés.
Outre le rappel du déroulement d’une consultation, la circulaire présente, au regard du code de la ...
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20/07/15 -
Fonction publique
Congés qui n’ouvrent pas droit à RTT
Le Conseil d'État a précisé que les périodes de congés liés à l'état de santé des fonctionnaires ou agents non titulaires n'ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour ...
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20/07/15 -
Achats
L’Élysée doit passer plus de marchés publics
Par contre, la Cour juge positive l’amélioration des procédures internes au pôle achats de la Présidence de la République par la création de feuilles signalétiques des marchés par service et l’établissement d’un planning de suivi ...
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17/07/15 -
Procédures
Comment garantir l’égalité de traitement des candidats en cas de reprise de personnel ?
Pour un marché de transport d’élèves handicapés, une entreprise soumise à la convention collective des transports routiers contestait le fait que les artisans taxis n’étaient pas soumis à l’obligation de reprise de personnel qui ...
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17/07/15 -
Statut
Éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds
L'article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 énonce que le concours interne est ouvert aux fonctionnaires des collectivités territoriales comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année ...
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16/07/15 -
Rémunération
Avantages en nature
Le paiement des avantages en nature n'est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L'évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant ...
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16/07/15 -
Procédures
Des risques de conflits entre opérateurs justifient-ils un marché global ?
Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés qui avait considéré que les risques de conflits liés à la nature de l’activité en cause n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendent techniquement difficile ...
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16/07/15 -
Fonction publique
Nomenclature des emplois territoriaux
Cette nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux se substitue à celle annexée à la circulaire du 12 septembre 2013 afin de prendre en compte les modifications statutaires intervenues depuis. Elle doit être utilisée, ...
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15/07/15 -
Passation des marchés
Il faut respecter le délai de réclamation prévu par le CCAG fournitures courantes et services !
En l’absence de transmission d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois, le pouvoir adjudicateur est fondé à opposer la forclusion de la demande indemnitaire présentée par la société titulaire.
Texte de référence : ...
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15/07/15 -
Retraite
Validation des services
Le texte indique le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe les délais ...
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13/07/15 -
Protection sociale
Transfert du congé maternité en cas de décès de la mère
Le texte fixe les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre ...
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10/07/15 -
Partenariat public-privé
La réforme du code sera l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux
Les marchés globaux resteront soumis à l’interdiction de paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.
Texte de référence : Question écrite n° 15928, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587
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10/07/15 -
Parité
Égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes ...
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09/07/15 -
Commande publique
Bercy publie l’édition 2015 du vade-mecum des marchés publics
La Direction des affaires juridiques met en ligne la seconde édition du vade-mecum des marchés publics qui regroupe la doctrine, les fiches techniques et les conseils de Bercy pour une bonne pratique des marchés publics.
Cette nouvelle ...
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09/07/15 -
Fonction publique
Intégration des agents en charge de la gestion des fonds européens
Le texte précise les modalités d'exercice du droit d'option des fonctionnaires de l'État en charge de la gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements en application ...
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08/07/15 -
Passation des marchés
Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés proposés par Bercy
Élaborés par le Groupe d’étude des marchés d’habillement et textile (GEM-HT), un document définit une spécification technique générale relative aux marchés publics confectionnés, une autre aux sangles, rubans textiles et élastiques ...
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08/07/15 -
Retraite
Suspension de fonctions
La suspension de fonctions est une mesure dite conservatoire prise par l'administration par laquelle elle décide d'écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Ce n'est ...
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07/07/15 -
Fonction publique
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale – séance du 1er juillet
Ont été étudiés avec avis favorable : des projets de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et échelonnement indiciaire applicable aux cadres ...
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07/07/15 -
Statut
Non titulaires
Les candidats à l'accès au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées par les dispositions législatives du Code de l'éducation, et non celles fixées par les dispositions ...
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