Comment garantir l’égalité de traitement des candidats en cas de reprise de personnel ?

Procédures

L’existence de règles professionnelles différentes régissant l’exercice de l’activité de transport ne rompt pas l’égalité entre les différentes entreprises susceptibles de candidater à un accord-cadre.

Pour un marché de transport d’élèves handicapés, une entreprise soumise à la convention collective des transports routiers contestait le fait que les artisans taxis n’étaient pas soumis à l’obligation de reprise de personnel qui s’impose aux entreprises de transports de passagers.

Texte de référence : CAA Douai, 9 juillet 2015, req. n° 13DA02129

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