Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/08/25 -
Exécution financière du marché

Le délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir en l’absence de décompte définitif

Concernant la prescription quadriennale, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances publiques, la prescription est interrompue par toute ...
18/08/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale d’une entreprise chargée des études ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
14/08/25 -
Fonction publique

Cumul d’activités et sanctions financières

L'article L. 121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation ...
13/08/25 -
Exécution financière du marché

Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !

En l'espèce, les procès-verbaux de réception des travaux dressés les 11 février 2019 et 30 juillet 2020 étaient assortis de réserves tenant à l'exécution de certains travaux. En outre, ...
12/08/25 -
Handicap

Formation et droits fondamentaux des personnes en situation de handicap

Le gouvernement est pleinement engagé en faveur de l'effectivité des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap particulièrement s‘agissant des agents publics. Le Code général ...
11/08/25 -
Marché de services

Oui à la conclusion verbale d’un marché public de service !

En confiant son camion, à une société spécialisée, afin qu'elle en répare une vitre, la commune a conclu avec cette société un marché public verbal de services. Par la remise des clés et ...
08/08/25 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et faute personnelle

L'employeur n'était pas tenu de suivre une procédure contradictoire préalable. L'absence de communication du dossier ou d'attente de la décision pénale ne constitue pas une irrégularité. ...
07/08/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est sans incidence sur l’application des pénalités de retard

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
06/08/25 -
Statut

Renforcement des prérogatives de la police municipale

Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément ...
05/08/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles relatives à l’application des pénalités en cas de groupement conjoint d’entreprise ?

Aux termes de l'article 16.5 du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles : "Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités ...
04/08/25 -
Retraite

Retraite des fonctionnaires et réforme statutaire

Un agent contestait la constitutionnalité de l'article L. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'il exclut les fonctionnaires reclassés dans le cadre ...
01/08/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date de notification du décompte général en cas de marché de substitution ?

Le marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Dans ce cas, en application du CCAG travaux, le décompte général du marché résilié ne sera notifié ...
31/07/25 -
Fonction publique

Accès des gendarmes réservistes à la police municipale

Les conditions et la détermination des viviers de recrutement dans les polices municipales relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, pilotés par la direction générale ...
30/07/25 -
Travaux supplémentaires

Des prestations acceptées doivent donner lieu à paiement supplémentaire

En l'espèce, si l'avenant n'a pas été signé par le groupement titulaire, les prestations supplémentaires dont la commune avait demandé la réalisation dans le projet de contrat ont été exécutées ...
29/07/25 -
Rémunération

Contestation d’une retenue sur salaire

L'administration affirme qu'un agent a été informé oralement d'un remplacement de collègue mais ne s'est pas présenté. L'agent indique qu'il n'a jamais été informé de cette obligation de service. ...
28/07/25 -
Fonction publique

Code général de la fonction publique : codification de la partie réglementaire

La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) est créée par le présent décret. Le texte réglementaire procède à l'abrogation partielle ou totale de décrets ...
28/07/25 -
Exécution financière du marché

Sous-traitance : pas de responsabilité du maître d’ouvrage en cas de carence de l’entrepreneur principal

Aucune disposition, tant de la loi du 31 décembre 1975 que du Code des marchés publics, ne confère au maître de l'ouvrage, pour pallier les carences de son contractant, le pouvoir ...
25/07/25 -
Droits et obligations

Octroi de la protection fonctionnelle

En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui avait donné raison, en annulant la décision implicite de refus du SDIS 95 et en lui accordant la protection fonctionnelle. L'arrêt ...
24/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Suspension d’une délibération municipale visant à maintenir l’intégralité du traitement des agents publics durant les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire

L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2503735 du 15 juillet 2025 précise que le conseil municipal est incompétent pour fixer un régime de rémunération dérogatoire. La délibération viole ...
24/07/25 -
Exécution financière du marché

Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !

En l'espèce, les procès-verbaux de réception des travaux dressés les 11 février 2019 et 30 juillet 2020 étaient assortis de réserves tenant à l'exécution de certains travaux. En outre, ...

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Fonction publique

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale d’une entreprise chargée des études ?

Cumul d’activités et sanctions financières

Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !

Formation et droits fondamentaux des personnes en situation de handicap

Oui à la conclusion verbale d’un marché public de service !

Protection fonctionnelle et faute personnelle

Une résiliation aux torts est sans incidence sur l’application des pénalités de retard

Renforcement des prérogatives de la police municipale

Quelles sont les règles relatives à l’application des pénalités en cas de groupement conjoint d’entreprise ?

Retraite des fonctionnaires et réforme statutaire

Quelle est la date de notification du décompte général en cas de marché de substitution ?

Accès des gendarmes réservistes à la police municipale

Des prestations acceptées doivent donner lieu à paiement supplémentaire

Contestation d’une retenue sur salaire

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Sous-traitance : pas de responsabilité du maître d’ouvrage en cas de carence de l’entrepreneur principal

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Suspension d’une délibération municipale visant à maintenir l’intégralité du traitement des agents publics durant les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire

Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !