BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelle indemnisation en cas de travaux supplémentaires sans ordre de service ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 11/05/20 par

Dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l’administration a droit à l’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux, quel que soit le montant, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

En l’espèce, aucun ordre écrit ou verbal avait été donné à l’entreprise requérante pour réaliser une partie des travaux supplémentaires. En outre, les travaux réalisés ne présentaient pas un caractère indispensable pour la mise en conformité des ouvrages avec les règles de l’art. En conséquence, le juge administratif rejette la demande d’indemnisation du préjudice demandée par l’entrepreneur.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 2020, n° 17BX00854, Inédit au recueil Lebon

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