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CONDAMNATION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « CONDAMNATION » mises à disposition de la fonction publique.

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CONDAMNATION dans les ressources documentaires

Les conditions de recevabilité de l’action civile

En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des...

24 sept. 2019

#Légalité des actes #Protection juridique

Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime

Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations...

26 avr. 2022

#Protection fonctionnelle #Victime

Introduire une action devant les juridictions administratives

Le juge administratif est seul compétent pour annuler les décisions administratives ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation...

16 janv. 2014

#Voie de recours #Responsabilité

Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens de la jurisprudence administrative ?

Même s’il s’est rangé au principe de la faute simple, le juge se garde bien d’engager de manière systématique la responsabilité des hôpitaux pour tout...

07 juil. 2015

#Faute #Responsabilité

La légitime défense et les policiers municipaux

Il n’existe guère de thème qui soulève, dans le champ du droit pénal, autant de polémiques ni ne suscite autant de débats que la question de la légitime...

23 oct. 2019

#Armement #Politique de sécurité #Violence

Distinguer responsabilité civile et pénale

Dans l’esprit du grand public, le responsable est celui qui doit répondre des actes dont il est l’auteur. En revanche, le citoyen ordinaire n’est guère...

02 févr. 2012

#Infraction #Responsabilité

Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?

Selon la définition donnée par la commission de terminologie et de néologie pour le domaine de la santé, l’acte médical correspond à « tout...

22 janv. 2018

#Infraction #Loi et réglementation #Responsabilité #Médecin #Soins

Quelles sont les personnes pénalement irresponsables ?

L’article 121-3 du Code pénal dispose qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Or, dans de...

29 mai 2018

#Infraction #Loi et réglementation #Responsabilité #Personnel infirmier

Accueillir les enfants d'une unité d'enseignement autisme en école [...]

En 2005, la Cour européenne a condamné la France pour le non-respect des droits des personnes autistes. À partir de cette date, les plans « autisme »...

27 juil. 2021

#Handicap #Enfant #Temps périscolaire

Engagement de la responsabilité pénale du médecin en raison de [...]

La responsabilité pénale du fait d’autrui n’existe pas. En revanche, la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’un dommage est...

05 févr. 2020

#Responsabilité #Patient #Obligations et protection du personnel hospitalier

Jurisprudences administratives et judiciaires liées aux motifs de [...]

Cette liste de jurisprudences reprend 75 décisions des juridictions administratives et judiciaires consacrées aux motifs de fermeture d’un débit de...

02 juin 2021

#Débit de boisson

Responsabilité civile et pénale

La responsabilité se définit par l’obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne.

Elle recouvre deux...

03 févr. 2022

#Devoirs professionnels #Responsabilité des fonctionnaires

Communiquer sur la gestion des incivilités

Au-delà des crimes et délits inscrits et condamnables par la loi, la question des incivilités, entendues comme des nuisances qui bousculent l’ordre...

27 avr. 2015

#Communication externe #Maintien de l'ordre public

Comment sécuriser les actes administratifs ?

La sécurisation des actes administratifs est un enjeu majeur pour les personnes publiques. En effet, les recours en annulation contre les actes sont...

22 juin 2016

#Document de procédure administrative #Légalité des actes

Distinguer les différents types d’infraction

Le droit pénal de l’urbanisme, matière hybride confrontant les exigences procédurales du droit pénal au particularisme du droit de l’urbanisme, a connu...

28 avr. 2020

#Autorisation d'occupation du sol #Infraction

Les injonctions de soins

L’injonction de soins est un dispositif de source pénale qui s’adresse à certaines personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une condamnation...

23 févr. 2014

#Soins

La responsabilité pénale du psychiatre

Les grands principes de la responsabilité pénale s’appliquent au psychiatre. Mais il existe quelques particularités concernant le domaine de la psychiatrie,...

17 juil. 2020

#Infraction #Responsabilité des fonctionnaires

La protection fonctionnelle des agents de droit public

L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics lorsqu’il leur est porté atteinte dans l’exercice de leurs fonctions,...

21 mars 2022

#Protection fonctionnelle #Fonctionnaire