Délais et voies de recours
Délais et voies de recours dans l'actualité
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Article
Le recours en contestation de la validité du marché doit être exercé…
Par une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a étendu au recours en contestation de validité d’un contrat administratif (recours « Tarn-et-Garonne ») sa jurisprudence Czabaj selon laquelle une décision… -
Article
Urbanisme : les délais de recours sont suspendus pendant l'état d'urgence sanitaire
Une ordonnance prévoit la suspension des délais de recours d'urbanisme après la fin de l'état d'urgence du Covid-19. Ils recommenceront donc à courir le 25 mai. Les collectivités sont soumises aux mêmes… -
Article
Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de…
Selon l'article R. 424-19 du Code de l'urbanisme, le délai de validité d'un permis de construire tel que fixé par l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme est suspendu en cas… -
Article
Quel est le point de départ du délai de recours en contestation…
Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires…
Délais et voies de recours dans les ressources documentaires
Le recours pour excès de pouvoir
19/11/2013
Récapitulatif des délais
18/03/2013
Documents administratifs (notification)
17/10/2022
Délais de recours contre la décision du tribunal
16/09/2014
Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
02/03/2022
Identifier les risques de recours de tiers au marché après…
09/03/2022
Comprendre le recours en contestation de validité du contrat
21/11/2019
Schéma de la procédure de recours contentieux contre le permis…
29/11/2018
Recourir au contrat de projet
20/01/2022
Comment organiser le passage de la voie intraveineuse à la…
13/03/2013
Formulaire Cerfa n° 13404*08 de déclaration préalable de travaux :…
07/02/2022
Formulaire Cerfa de demande de modification d’un permis délivré en…
07/02/2022
Formulaire Cerfa de demande de permis de construire et récépissé…
07/02/2022
Formulaire Cerfa de demande de permis de démolir et récépissé…
07/02/2022
Comment sécuriser les actes administratifs ?
21/06/2016
Une offre pour chaque métier
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