Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.
24 mars 2020
Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence de...
22 mars 2022
Cet outil vous propose un modèle de délibération de renonciation au droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
14 janv. 2022
Ces autorisations d’absence sont accordées :
08 mars 2022
L’alourdissement des responsabilités du chef d’établissement s’insère dans un environnement juridique caractérisé par l’entrée du droit dans les enceintes...
15 oct. 2020
Les agents territoriaux jouissent de droits fondamentaux, au même titre que tous les citoyens. Par ailleurs, ils bénéficient de droits particuliers,...
14 sept. 2021
Ce modèle de courrier peut vous servir d’exemple de proposition de contrat de droit public dans le cadre de la reprise d’une activité en régie.
11 févr. 2022
Ce document de 54 articles énumère les droits de l’enfant et fixe la façon dont ils doivent être appliqués par les 191 pays qui ont adopté la Convention.
21 déc. 2020
Ce document établi par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord présente les textes en vigueur concernant les droits (syndical,...
24 mars 2022
Les syndicats ont pour fonction première de représenter et de défendre les intérêts de leurs mandants, qu’il s’agisse d’intérêts catégoriels...
22 mars 2022
Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il regroupe les différentes règles...
08 déc. 2017
Cet outil vous propose un modèle de délibération d’exercice de droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
14 janv. 2022
Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur rappelle les dispositions obligatoires...
27 mai 2021
L’apport de cet outil est double. Il permet d’une part de connaître la valeur juridique du droit syndical des organisations en le distinguant du droit...
01 avr. 2022
Ce document détaille les droits et les devoirs de l’employeur et du salarié lorsque ce dernier est en formation dans le cadre du plan de formation de...
21 févr. 2020
Exemple de lettre adressée au directeur de la publication par la personne désignée afin d’exercer son droit de réponse.
26 févr. 2020
Dans cette fiche, nous aborderons la reconnaissance du droit syndical dans la fonction publique hospitalière dans le cadre duquel s’organisent les partenaires...
02 mars 2022
21 mai 2012
Au cours des trois dernières années, dans un contexte tendu dans le domaine de la fonction publique, les pouvoirs publics ont néanmoins entendu conforter le dialogue social. Téléchargez gratuitement le dossier « Principe et réglementation [...]
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18 févr. 2014
Des dispositions édictées par la loi et par la réglementation régissent les droits des élus en matière d'indemnités, de formation, de retraite, d'allocation après la perte d'un mandat...
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15 janv. 2013
En plus de ses congés annuels, le fonctionnaire peut prétendre à l'octroi d'autorisations exceptionnelles d'absence dans une grande diversité de cas. Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires [...]
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