L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en...
13 janv. 2021
La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...
22 mars 2011
06 août 2015
Le statut de l’enfant né hors mariage, longtemps qualifié de « naturel », a varié dans le temps. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005...
03 mai 2019
07 mai 2020
La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique – on parle alors de déchéance...
03 juil. 2014
07 mai 2020
Cette nomenclature précise les pièces nécessaires à la recevabilité de la déclaration de nationalité, en fonction de la situation du déclarant.
07 mai 2020
Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article...
24 mars 2011
Tout étranger ou apatride qui épouse une personne de nationalité française peut, sous réserve de remplir les conditions légales posées à l’article 21-2...
06 mai 2014
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55...
27 janv. 2017
L’officier d’état civil a la mission d’enregistrer les déclarations de naissance qui lui sont faites. Toutefois, une telle déclaration ne peut être...
20 mars 2017
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-11 du Code civil, à apposer...
07 mai 2020
Sur ce modèle, vous rédigez un acte de naissance de l'enfant reconnu par son père au moment de la naissance.
07 mai 2020
Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
07 mai 2020
Un récépissé est remis au déclarant lors de la souscription de la déclaration de nationalité.
07 mai 2020
07 mai 2020
Cet outil vous permettra d’identifier très facilement quel est le dernier jour du délai pour déclarer la naissance.
29 nov. 2021
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