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JUGEMENT DECLARATIF DE NAISSANCE ET LA NATIONALITE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JUGEMENT DECLARATIF DE NAISSANCE ET LA NATIONALITE » mises à disposition de la fonction publique.

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JUGEMENT DECLARATIF DE NAISSANCE ET LA NATIONALITE dans les ressources documentaires

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en...

13 janv. 2021

#naissance #déclaration de naissance #acte de naissance #choix de nom #déclaration conjointe de choix de nom #reconnaissance #possession d’état #enfant naturel

Transcrire le jugement déclaratif de naissance

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...

22 mars 2011

#naissance #jugement déclaratif de naissance #déclaration de naissance hors délai

Le contexte national et international

L’accès à l’autonomie et à la citoyenneté dans le contexte de la société française Définition des termes Conformément aux dispositions du code civil,...

06 août 2015

Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance

Le statut de l’enfant né hors mariage, longtemps qualifié de « naturel », a varié dans le temps. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005...

03 mai 2019

#reconnaissance avant naissance #reconnaissance conjointe avant naissance #reconnaissance sur le ventre #reconnaissance anticipée conjointe #reconnaissance anticipée #acte de reconnaissance paternelle et maternelle avant naissance #acte de reconnaissance avant naissance #reconnaissance conjointe

Déclaration de choix de nom de famille de l’enfant

Au moment de la reconnaissance conjointe avant naissance, remettez cet imprimé de déclaration de choix de nom aux parents. Ceux-ci devront le remplir et...

07 mai 2020

#Choix de nom #déclaration de nom #choix de nom de famille de l’enfant

Connaître les cas de perte de la nationalité

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique – on parle alors de déchéance...

03 juil. 2014

#nationalité #nationalité française #français #perte #déchéance #répudiation #réintégration

Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant reconnu uniquement par la mère, avant la déclaration...

07 mai 2020

#Acte de naissance #reconnaissance maternelle

Liste des pièces à fournir pour constitution de dossier de déclaration de [...]

Cette nomenclature précise les pièces nécessaires à la recevabilité de la déclaration de nationalité, en fonction de la situation du déclarant.

07 mai 2020

#Déclaration de nationalité française #dossier de déclaration de nationalité française

Informer les parents étrangers des modes d’acquisition de la nationalité [...]

Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article...

24 mars 2011

#Étranger #enfant étranger #nationalité étrangère #nationalité française #acquisition de la nationalité

Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un [...]

Tout étranger ou apatride qui épouse une personne de nationalité française peut, sous réserve de remplir les conditions légales posées à l’article 21-2...

06 mai 2014

#nationalité française #acquisition par le mariage #déclaration de nationalité #déclaration de nationalité française à raison du mariage

Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est [...]

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55...

27 janv. 2017

#naissance #déclaration de naissance #acte de naissance #enfant né sous X #accouchement sous X #accouchement secret #accès aux origines personnelles

Computer le délai de déclaration de naissance

L’officier d’état civil a la mission d’enregistrer les déclarations de naissance qui lui sont faites. Toutefois, une telle déclaration ne peut être...

20 mars 2017

#état civil #naissance #acte de naissance #déclaration de naissance #délai légal #trois jours #cinq jours #délai de distance #computation #décompte #dessaisissement #procureur de la République #jugement déclaratif de naissance

Formules de mentions relatives à la déclaration de nationalité française [...]

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-11 du Code civil, à apposer...

07 mai 2020

#nationalité française #déclaration de nationalité #acte de naissance #naissance et résidence en France

Acte de naissance de l’enfant reconnu et déclaré par son père au moment de [...]

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de naissance de l'enfant reconnu par son père au moment de la naissance.

07 mai 2020

#acte de naissance #acte de reconnaissance paternelle

Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)

Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.

07 mai 2020

#naissance #jugement déclaratif de naissance #acte de transcription

Récépissé de déclaration de nationalité française en raison du mariage

Un récépissé est remis au déclarant lors de la souscription de la déclaration de nationalité.

07 mai 2020

#Déclaration de nationalité française #récépissé de déclaration

Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant, dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu...

07 mai 2020

#Déclaration de naissance #acte de naissance #reconnaissance paternelle #enfant né sous X #accouchement sous X #accouchement secret

Calcul du délai de déclaration de naissance

Cet outil vous permettra d’identifier très facilement quel est le dernier jour du délai pour déclarer la naissance.

22 janv. 2021

#naissance #déclaration de naissance #délai de déclaration de naissance #acte de naissance

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