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Articles 1792 et suivants du code civil

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Articles 1792 et suivants du code civil dans l'actualité

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Articles 1792 et suivants du code civil dans les ressources documentaires

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Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du…
Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il…

15/04/2021

#Mariage
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Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage…
Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il…

15/04/2021

#Mariage
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Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

25/11/2017

#PACS #Document de procédure administrative
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Les conditions de recevabilité de l’action civile
En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des actes d’urbanisme et le juge pénal des…

23/09/2019

#Légalité des actes #Protection juridique
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Le droit de l’enfant à un suivi scolaire
Même si l’obligation est ancienne, les réformes de la dernière décennie ont sensiblement renforcé les obligations, ou a minima formellement posé l’obligation d’apporter un suivi scolaire aux enfants dont l’état…

24/03/2014

#École #Mineur
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Transcrire le jugement déclaratif de naissance
La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 5 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article 55 du Code civil). Ce délai commence le…

20/02/2024

#Déclaration de naissance
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Rédiger l’acte de mariage
Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil). Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage,…

08/03/2011

#Acte de mariage
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Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser immédiatement acte…

26/01/2017

#Acte de naissance
picto institutions-et-administration-territoriale

Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser immédiatement acte…

19/01/2017

#Acte de naissance
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Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie biennale, il s’agit d’une…

05/03/2024

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
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Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de…
L’article 57, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le nouvel article 61-3-1 du Code civil, qui donne compétence aux officiers de l’état civil pour recevoir les demandes de…

17/12/2017

#Nom de famille #Document de procédure administrative
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Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence…
Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7 du Code civil). C’est ce qu’on appelle le « droit du…

20/11/2013

#Étranger #Nationalité française
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Mettre en œuvre la responsabilité du coordonnateur SPS
Le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) a pour mission de contribuer à la prévention des risques liés à l’intervention simultanée de plusieurs entreprises sur un…

11/12/2023

#Coordonnateur SPS #Santé et sécurité au travail
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Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état civil
Contrairement au jugement d’adoption plénière (cf. Connaître les principes de l’adoption plénière et Transcrire le jugement d’adoption plénière), le jugement du tribunal de grande instance prononçant l’adoption simple n’annule pas l’acte…

12/05/2014

#Adoption simple
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Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un…
Tout étranger ou apatride qui épouse une personne de nationalité française peut, sous réserve de remplir les conditions légales posées à l’article 21-2 du Code civil, acquérir cette nationalité en souscrivant…

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française

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