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Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans…
Toute construction sans autorisation, ou en vertu d’une autorisation non respectée, entraîne la mise en œuvre de l’action publique et le prononcé, la plupart du temps, de sanctions pénales.Dans cette…

26/03/2025

#Autorisation d'occupation du sol
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Autorisations d’absence pour raisons familiales
L’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements…

13/03/2025

#Management #Absence
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Entretenir des liens avec les autorités de tutelle
Les autorités de tutelle (ARS et conseils départementaux) sont des partenaires incontournables pour les Ehpad, tant au niveau de leur rôle de financeur que dans leurs missions de contrôle et…

19/02/2017

#Stratégie de communication #Coopération locale
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Les autorisations d’absence et les congés afférents aux événements familiaux
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’autorisation d’absence pour raisons familiales sous réserve de nécessité de service. De ce fait, ces autorisations ne constituent pas un droit. En cas de refus de…

15/12/2022

#Famille #Absence
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L'autorisation d’absence syndicale et les autorisations spéciales d'absence (ASA)
Les agents publics peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, soit sous la forme de crédits de temps syndical composés…

13/01/2025

#Absence #Organisation syndicale
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Contentieux des études d’impact : les pièges à éviter
L’étude d’impact est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les effets d’une activité sur l’environnement et d’en éviter certaines conséquences dommageables.…

26/10/2011

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Qu’est-ce que la tutelle ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesure…

20/09/2020

picto amenagement-des-territoires

Les conditions de recevabilité de l’action civile
En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des actes d’urbanisme et le juge pénal des…

23/09/2019

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Autorisation de fermeture du cercueil délivrée sur autorisation du procureur…
En cas d’obstacle médico-légal et, le cas échéant, de prélèvement en vue de rechercher les causes du décès, le parquet est seul compétent pour rendre le corps à la famille…

14/09/2024

#Fermeture de cercueil
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Rédiger un règlement financier des autorisations de programme et des autorisations d’engagement
La gestion pluriannuelle est une nécessité pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération. D’un point de vue prospectif, la vision pluriannuelle est une obligation. Les collectivités et les…

01/09/2024

#Prospective financière #Plan d'investissement
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Les congés et autorisations d’absence
Les agents de la fonction publique disposent d’un important régime de congés, au sein duquel il n’est pas toujours aisé de se repérer en tant que cadre. Vous trouverez ci-dessous…

30/10/2022

#Congés #Absence
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Comment sont attribuées les autorisations de travail pour les médecins…
Pour exercer la médecine en France, les médecins à diplôme étranger doivent obtenir une autorisation de travail délivrée par la Direction départementale du travail. Toutefois, certaines catégories d’étrangers sont dispensées…

22/12/2011

#Étranger #Médecin
picto institutions-et-administration-territoriale

Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?
Le déroulement du procès devant le juge administratif obéit à des règles particulières donnant au juge un rôle actif et important, notamment au cours de la phase d'instruction. La procédure…

10/11/2011

picto ressources-humaines

Délivrer les autorisations de conduite
Votre agent conduit un chariot automoteur pour manutentionner des marchandises et charger et décharger un camion, un tracteur pour assurer les travaux d’entretien des espaces verts, une nacelle pour les…

08/12/2011

#Moyen de transport #Formation
picto institutions-et-administration-territoriale

Autoriser unilatéralement l’occupation du domaine public
Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et…

03/01/2025

#AOT (Contrat public)

Une offre pour chaque métier

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Prévoyance : le Sénat approuve un accord sur la protection sociale des agents territoriaux

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Décharges de fonctions des DG : ça n'arrive pas qu’aux autres !

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