CDD – Contrat à durée déterminée dans la fonction publique

Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) : définition, conditions et fonctionnement

Le CDD permet à une entreprise d’embaucher un salarié sur une période limitée, strictement réglementée pour éviter tout abus.
Le CDD, ou Contrat à Durée Déterminée, est un contrat de travail encadré par le Code du travail français. Comme son nom l’indique, il autorise une entreprise à recruter un salarié pour une durée déterminée, généralement plus ou moins courte.

Qu’est-ce qu’un CDD ?

La date de fin du contrat à durée déterminée est connue dès la signature.
Le contrat à durée déterminée permet à un employeur d’engager un salarié pour une durée précise, mentionnée dans le contrat. Il est utilisé pour répondre à un besoin spécifique de main-d’œuvre : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, travaux saisonniers ou contrats aidés. Sa durée est limitée par la loi, et en général, il ne doit pas excéder 18 mois, renouvellements inclus, sauf exceptions.

Dans quels cas un CDD peut-il être conclu ?

Le CDD ne peut pas être conclu pour un poste à pourvoir durablement lié à l’activité normale de l’entreprise.
Les cas dans lesquels un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée sont strictement encadrés par la loi : remplacement d’un salarié (absence, congé maternité, congé sabbatique…), accroissement temporaire d’activité (commande exceptionnelle, événement…), emplois saisonniers (tourisme, vendanges, récoltes…), ou contrat d’usage dans certains secteurs (audiovisuel, spectacle, hôtellerie-restauration…).

Comment se formalise un CDD ?

Le contrat doit obligatoirement être écrit et contenir des mentions essentielles, sous peine de requalification en CDI.
Parmi les mentions essentielles : le motif du recours, le poste occupé, la durée du contrat et de la période d’essai, le montant de la rémunération, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

Quelle rémunération et quelles indemnités ?

Le salarié en CDD doit percevoir la même rémunération qu’un salarié en CDI, à poste équivalent, et bénéficie d’indemnités en fin de contrat.
À la fin du contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat (prime de précarité, équivalente à 10 % de la rémunération brute globale, sauf exceptions) et une indemnité compensatrice de congés payés, due si les congés n’ont pas été pris.

Peut-on renouveler un CDD ?

Un CDD peut être renouvelé deux fois, sans dépasser la durée totale de 18 mois.
Chaque renouvellement doit faire l’objet d’un avenant écrit, signé avant l’échéance initiale. Un CDD ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou pendant la période d’essai. Si l’employeur rompt le contrat hors de ces cas, il risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts par le Conseil de prud’hommes.

Tous les détails sur le CDD dans la fonction publique

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