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Contrat d'acquisition de biens immobiliers

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Contrat d'acquisition de biens immobiliers dans l'actualité

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Contrat d'acquisition de biens immobiliers dans les ressources documentaires

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Acquisition par voie de crédit-bail
Le crédit-bail est un contrat de financement pour l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier. Son principe est simple : la collectivité acquiert un bien en payant une redevance ; au terme du…

16/06/2021

#Financement #Crédit
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Conduire une procédure d’acquisition de bien vacant et sans maître
Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier.Cette situation peut entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique (carcasses de véhicules…

01/01/2024

#Acquisition foncière
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Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public…
Les communes disposent en général d’un certain nombre de locaux situés dans des immeubles. Elles les utilisent pour loger soit des instituteurs, soit des agents communaux effectuant des astreintes ou…

16/07/2023

#Logement #Domaine public
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Les obligations réelles environnementales (ORE)
« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » C’est en ces termes que l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui a valeur…

13/11/2023

#Protection de l'environnement
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TVA immobilière : construction immobilière
Dans le cadre de ses activités, une collectivité peut souhaiter construire un bien immobilier.En fonction de l’utilisation de ce bien, cette construction peut constituer une opération soumise à la TVA.Vous…

09/04/2017

#Construction immobilière #TVA
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Recourir au contrat de projet
Si le recours au fonctionnaire demeure la voie principale de recrutement des agents publics, les cas dans lesquels une collectivité locale ou l’un de ses établissements publics peuvent recruter des…

20/01/2022

#Loi et réglementation #Contractuel #CDD
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Mise en place d’inventaires immobiliers et gestion patrimoniale
Dans une optique de stratégie patrimoniale, de réduction des coûts de maintenance et d’entretien, la connaissance précise du patrimoine d’une collectivité ou d’un établissement est fondamentale.Cette bonne connaissance se traduit…

29/02/2024

#Gestion du patrimoine #Inventaire
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Les acquisitions d’immobilisations par voie d’échanges : écritures comptables
Les formes d’acquisition, pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération, sont protéiformes. Ainsi, il est possible d’acquérir un bien ou une immobilisation dans le cadre d’un échange d’un…

28/05/2019

#Inventaire #Production immobilisée #Cessions
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La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
La propriété publique d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale est constituée de l’ensemble des biens lui appartenant. Les personnes publiques disposent d’un droit de propriété à part entière sur…

19/12/2018

#Bâtiment et équipement publics #Politique foncière
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Les transferts de biens
Dès lors qu’une communauté est nouvellement créée, notamment à la suite d’une fusion, d’une extension ou encore d’une transformation, la communauté se voit forcément affecter de nouvelles compétences. Le transfert…

22/02/2017

#Transfert de bien
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Le contrat d’engagement républicain
Depuis le 1er janvier 2022, toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, solliciter une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle…

26/06/2022

#Association #Subvention
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Mutualiser les ressources et centraliser la gestion de tâches identiques
Les communes connaissent un éclatement de leur patrimoine, de leur connaissance et des compétences qui en découlent. Cet éclatement accroît les coûts de maintenance, d’entretien, de contrats d’assurances, etc. Au-delà…

14/10/2020

#Mutualisation des ressources #Gestion du patrimoine
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Rédaction d'un contrat de projet
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit un nouveau cas de recrutement par contrat, le contrat de projet, qui répond à des situations bien…

21/01/2022

#Loi et réglementation #Contractuel #CDD
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Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat…
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC). Ce dispositif s’inscrit toutefois toujours dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI) et le Code du travail…

09/01/2024

#Rémunération #Politique sociale
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Comprendre le recours en contestation de validité du contrat
Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était dès lors d’engager un recours pour excès de…

21/11/2019

#Recours en contestation de validité

Une offre pour chaque métier

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