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Droit et devoir fonctionnaire

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Droit et devoir fonctionnaire dans l'actualité

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Droit et devoir fonctionnaire dans les ressources documentaires

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Déchéance des droits civiques
Selon l’article L. 321-1 du Code général de la fonction publique, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] s’il ne jouit de ses droits civiques ». Aux termes de l’article…

11/01/2022

#Droits #Condamnation
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Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et agents…
Les établissements de santé comme les établissements médico-sociaux présentent des situations de risques évidents à l’encontre des fonctionnaires et agents publics qui y exercent leurs fonctions en raison même de…

02/03/2022

#Droit de retrait #Fonctionnaire
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Connaître le statut des animateurs fonctionnaires
Au service de l’intérêt général, les fonctionnaires ne sont pas soumis aux mêmes règles que les salariés. En effet, dès leur titularisation, ils sont placés dans une situation légale et…

18/02/2025

#Animateur #Fonctionnaire
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Dans quelles conditions un fonctionnaire hospitalier peut-il créer ou reprendre…
Le régime dérogatoire qui permet la création, la reprise ou la continuité de gestion d’une entreprise privée s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel de droit…

09/02/2025

#Cumul d'activités #Professionnel de santé
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Fonctionnaire en campagne : les règles à connaître
En contrepartie d’un certain nombre de droits, au premier rang desquels les droits fondamentaux, les agents territoriaux (titulaires ou non) se trouvent également soumis à des devoirs. Parmi les obligations…

01/01/2025

#Campagne électorale #Candidature électorale #Responsabilité des fonctionnaires #Fonctionnaire
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Le droit à la rémunération
Les personnels hospitaliers non médicaux, fonctionnaires et contractuels de droit public ont un droit à une rémunération s’ils respectent la règle du service fait. Celle-ci comprend le traitement brut, et…

09/02/2025

#Rémunération
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La structure du statut général des fonctionnaires de l’État et…
Au début des années 1980, à la suite de l’alternance provoquée par l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République et parallèlement à la mise en place de…

27/02/2022

#Droits des fonctionnaires #Statut
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Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie…
Fondamentalement, on peut affirmer que le droit de la fonction publique hospitalière est l’un des sous-ensembles du droit de la fonction publique, inséré dans le droit administratif interne et donc,…

17/06/2024

#Droits des fonctionnaires #Fonction publique hospitalière
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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés.…

28/10/2020

#Planification urbaine #Domaine privé
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. Pour…

14/06/2023

#Domaine privé #Collectivité territoriale
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Connaître le mode de calcul et l’évolution du traitement de…
Commun aux trois fonctions publiques, le traitement de base, ou traitement indiciaire, est l’élément de rémunération principal des fonctionnaires et constitue un droit fondamental, le droit à rémunération après service…

09/01/2024

#Traitement #Protocole (méthode)
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Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans…
La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics est régie par l’article 11 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Cet article a été remanié par l’article 20 de la loi n° 2016-483…

29/08/2016

#Protection fonctionnelle #Responsabilité des fonctionnaires
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Droit syndical (généralités)
Le droit syndical est garanti à chaque citoyen par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par…

14/01/2025

#Représentants du personnel #Organisation syndicale
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Les congés des fonctionnaires hospitaliers
Les congés, s’ils constituent un droit fondamental pour les fonctionnaires hospitaliers, doivent également s’analyser comme l’une des contraintes de l’organisation du travail dans les services hospitaliers.Ces congés sont diversifiés : ils…

01/03/2022

#Congés #Personnel médical hospitalier
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Disponibilité de droit
La disponibilité de droit correspond d’une certaine manière à un congé sans solde accordé principalement pour raisons familiales. Si ce congé est automatiquement accordé, il n’en demeure pas moins qu’une…

13/01/2022

#Loi et réglementation #Mise en disponibilité

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Quel est le calendrier des prochaines élections ?

07/04/2025

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Fonction publique : un pouvoir d'achat en berne face à une inflation en hausse

13/05/2025

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