GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Expiration du délai de garantie de parfait achèvement

au recueil Lebon L'absence de décision express de prolongation du délai de garantie de parfait achèvement... Ces dispositions ne peuvent conduire à assimiler l'absence de décision de prolongation du délai de garantie prise...

Voir

Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

de la garantie de parfait achèvement sont définis par plusieurs textes juridiques. Selon l’article 1792-6... du Code civil , la garantie de parfait achèvement «  s’étend à la réparation de tous les désordres... à la réception. Il faut donc considérer que la garantie de parfait achèvement couvre la réparation... ne peut mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement que si les désordres sont directement imputables,... les réserves devront être levées 3 mois avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement....

Voir

Opérations de réception dans les marchés publics de travaux

de l’entrepriseLes effets de la réception et les garanties contractuelles- La garantie de parfait... achèvement- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement- La garantie décennaleLes assurances...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : actualités

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : ressources documentaires

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Santé

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Administration locale

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Action sociale et solidaire

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Marchés publics

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : formations

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Nous allons devoir prolonger le délai de garantie de parfait achèvement pour certains lots... Non la garantie de parfait achèvement se prolonge sans date précise. Son point de départ reste fixé... de garantie et non encore réglés.
    Je souhaiterais savoir si la prolongation peut-être assortie...

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement

    G.Morel

    G.Morel

    Nous allons devoir prolonger le délai de garantie de parfait achèvement pour certains lots... de garantie et non encore réglés.
    Je souhaiterais savoir si la prolongation peut-être assortie...

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Garantie de parfait achèvement

    G.Morel

    G.Morel

    Quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement court-elle ?...

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.