GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Garantie de parfait achèvement et garantie décennale

La GPA est un manquement de l’entrepreneur à son obligation de résultat La garantie de parfait... de la garantie de parfait achèvement (GPA) de celles de la garantie décennale. La première relève des garanties... à tous les désordres, y compris ceux qui pourraient être concernés par la garantie décennale ou par la garantie de bon... à la réception La garantie décennale, issue du code civil, a pour objet de garantir, pendant un délai de 10 ans...

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Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

de la garantie de parfait achèvement sont définis par plusieurs textes juridiques. Selon l’article 1792-6... du Code civil , la garantie de parfait achèvement «  s’étend à la réparation de tous les désordres... à la réception. Il faut donc considérer que la garantie de parfait achèvement couvre la réparation... ne peut mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement que si les désordres sont directement imputables,... les réserves devront être levées 3 mois avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement....

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Opérations de réception dans les marchés publics de travaux

de l’entrepriseLes effets de la réception et les garanties contractuelles- La garantie de parfait... achèvement- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement- La garantie décennaleLes assurances...

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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : actualités

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : ressources documentaires

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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : forum

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Nous allons devoir prolonger le délai de garantie de parfait achèvement pour certains lots... Non la garantie de parfait achèvement se prolonge sans date précise. Son point de départ reste fixé... de garantie et non encore réglés.
    Je souhaiterais savoir si la prolongation peut-être assortie...

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement

    G.Morel

    G.Morel

    Nous allons devoir prolonger le délai de garantie de parfait achèvement pour certains lots... de garantie et non encore réglés.
    Je souhaiterais savoir si la prolongation peut-être assortie...

  • Marchés publics 3 mars 2013

    Garantie de parfait achèvement

    G.Morel

    G.Morel

    Quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement court-elle ?...

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