BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Délégation de service public (DSP) et frais de procédure

Mise en concurrence

Publiée le 10/01/09 par

Peut-on prévoir dans les documents contractuels relatifs à une délégation de service public, que les frais de procédure, notamment ceux de publicité et d’annonces légales soient à la charge du candidat retenu ?

C’est la question posée par le député Bernard Pancher à la ministre de l’Intérieur, Michelle Alliot-Marie. Non, répond le gouvernement, qui cite l’article L. 1411-2 du CGCT. Ce dernier prévoit que « les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l’exécution de services ou de paiements, étranger à l’objet de la délégation. »

 

  • Référence : Question écrite n° 32947 du député Bertrand Pancher (UMP, Meuse) à la ministre de l’Intérieur, JO AN du 6 janvier 2009.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques