![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Pris en application des articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 du Code de la commande publique, l’arrêté du 14 avril 2023 modifie le deuxième alinéa de l’article 2-I de l’annexe 6 du Code de la commande publique et autorise la transmission de la copie de sauvegarde par voie dématérialisée. Le texte est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication soit le 23 avril 2023.
Une transmission soumise à autorisation de l’acheteur
La copie de sauvegarde est une copie à l’identique de la réponse électronique destinée à se substituer, en cas d’anomalies limitativement énumérées, aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique. Elle est ouverte lorsque la candidature ou l’offre électronique contient un programme informatique malveillant (ou « virus »), est réceptionnée à la date limite de remise des plis de manière incomplète ou encore n’a pas pu être ouverte par l’acheteur. Elle doit être clairement identifiée « copie de sauvegarde » et doit impérativement parvenir avant la date et l’heure limites de remise des candidatures ou des offres.
Dans la nouvelle rédaction de l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 qui fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation.
Par ailleurs, l’arrêté adapte les modalités de remise d’une copie de sauvegarde par voie électronique aux territoires et collectivités d’Outre-mer. Le nouveau mode de transmission de copie de sauvegarde par voie électronique doit permettre de simplifier les échanges tout en assurant une plus grande flexibilité aux candidats et soumissionnaires en cas de défaillance des profils d’acheteurs dans les derniers instants du délai de remise des candidatures et des offres. À noter que les nouvelles dispositions sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.
Une communication soumise à des exigences de sécurité
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du Code de la commande publique). Bercy précise qu’une notice explicative sera publiée très prochainement pour préciser le fonctionnement concret de la copie de sauvegarde remise par voie électronique.
Texte de référence : Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du Code de la commande publique
