Dans le premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, la Cour des comptes constatait, le 27 juin 2025, que les collectivités territoriales avaient fortement contribué à la hausse du déficit public en 2024, tout en en représentant une faible part. La Cour invitait à concrétiser leur participation au redressement des finances publiques. Le 30 septembre 2025, elle a publié le second fascicule de son rapport annuel, dans lequel elle analyse les perspectives financières et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. « Contrairement aux années précédentes, les collectivités apporteront une contribution significative au redressement des finances publiques en 2025 », observe la Cour.
La contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025
Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyaient une contribution de 8,1 milliards d’euros des collectivités au redressement des finances publiques en 2025. Selon les informations recueillies par la Cour des comptes, la contribution prévue par les lois financières et leurs textes réglementaires d’application s’élève à 5,4 milliards d’euros pour 2025. Elle repose sur cinq mesures qui réduisent les déficits de l’État et de la sécurité sociale et doivent inciter les collectivités à modérer leurs dépenses, explique la Cour. À savoir :
- Une hausse des cotisations des collectivités au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de la CNRACL (1,4 milliard d’euros).
La hausse des cotisations permettrait à la CNRACL de revenir à l’équilibre en 2028, mais elle redeviendrait déficitaire dès 2029. L’amortissement de son endettement reste à organiser, indique le rapport.
- Un gel de la TVA versée aux collectivités (1,2 milliard d’euros).
Les recettes de TVA ont baissé au premier semestre. Si elles ne remontent pas, le gel de la TVA versée aux collectivités à son niveau de 2024 viendra préserver leurs recettes en 2025, commente la Cour.
- Des baisses de crédits budgétaires de l’État versés aux collectivités (1,3 milliard d’euros).
- Une réduction de certains prélèvements sur les recettes de l’État (« variables d’ajustement ») en faveur des collectivités (500 millions d’euros).
- Un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités, le « Dilico » (1 milliard d’euros).
Le prélèvement du Dilico sur les recettes des départements et des régions est aujourd’hui privé d’une base juridique incontestable, note la Cour des comptes. La loi prévoit que le prélèvement du Dilico sera restitué aux collectivités en 2026, mais dans la limite d’un nouveau prélèvement à effectuer. « Le dénouement à terme du Dilico est incertain. L’État pourrait le conserver en tout ou partie », avance la Cour.
Le solde déficitaire des collectivités pourrait s’améliorer en 2025
Au mois d’avril 2025, le gouvernement a anticipé une dégradation supplémentaire du solde déficitaire des collectivités, qui atteindrait – 14,1 milliards d’euros en 2025, contre – 11,4 milliards d’euros en 2024. Cette dégradation de 2,7 milliards d’euros signifierait que les collectivités absorbent pour moitié les réaffectations de ressources à leur détriment en faveur de l’État et de la sécurité sociale, explique la Cour des comptes. Toutefois, cette prévision pourrait ne pas être confirmée. Selon la Cour, « il apparaît possible qu’en 2025 le solde déficitaire des collectivités se stabilise, voire s’améliore par rapport à 2024. »
En effet, par rapport à la même période de 2024, les données comptables des collectivités à fin août 2025 font apparaître une croissance plus forte qu’attendu de leurs recettes fiscales (impôts fonciers et droits de mutation à titre onéreux, en fort rebond après avoir chuté d’un tiers entre 2022 et 2024) et, à l’inverse, un ralentissement plus prononcé de leurs dépenses, détaille le rapport. « Toutes les catégories de collectivités modèrent leurs dépenses de fonctionnement. Les départements et les régions, dont la situation financière s’est dégradée, réduisent leurs dépenses d’investissement ; la hausse de celles des communes et des intercommunalités paraît s’essouffler à moins d’un an des élections municipales », constate la Cour des comptes.
Organiser dans la durée la contribution des collectivités à la réduction du déficit public
« Au-delà des mesures ponctuelles de 2025, il convient d’organiser dans la durée une contribution prévisible, équitable et soutenable des collectivités au redressement des finances publiques », préconise la Cour des comptes. Selon elle, le Parlement devrait être saisi, dans les projets de lois de programmation des finances publiques et de lois de finances annuelles, d’une trajectoire financière pluriannuelle propre aux collectivités, ainsi que des moyens de la réaliser. « La fixation d’une norme d’évolution des transferts financiers de l’État inciterait les collectivités à modérer leurs dépenses », prédit la Cour. Cette norme devrait couvrir la totalité des transferts (contre moins d’un tiers aujourd’hui), être différenciée par catégorie de collectivités, afin de tenir compte de l’hétérogénéité de leur situation financière, et, enfin, être appliquée individuellement aux collectivités de chaque catégorie en fonction du niveau relatif de leur richesse.
Il convient aussi de renforcer la péréquation des ressources financières entre les collectivités, plaide la Cour des comptes. En particulier, la TVA et la dotation globale de fonctionnement (DGF) devraient être intégralement réparties entre elles en fonction de données contemporaines permettant de caractériser leur niveau de richesse, et non plus de données historiques sans lien avec leurs besoins actuels.
