BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Confirmation d'une exclusion disciplinaire temporaire de fonctions

Droits et obligations

Publiée le 31/03/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Nîmes du 8 janvier 2026, n° 2304154, est relatif à la légalité d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions.

Le tribunal administratif de Nîmes confirme la légalité d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de douze mois infligée à une adjointe technique territoriale. La sanction reposait sur deux séries de manquements : l’exercice d’une activité commerciale sur les réseaux sociaux sans autorisation préalable de cumul d’activité et la diffusion d’images issues du système de vidéosurveillance du service accompagnées de propos critiques à l’égard de la collectivité. Le juge rappelle que l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions et respecter ses obligations de discrétion professionnelle. Les faits reprochés, établis par des constats d’huissier, caractérisent un manquement aux obligations de loyauté, de réserve et d’autorisation préalable pour les activités accessoires. Compte tenu de la répétition des manquements et des difficultés professionnelles antérieures de l’agent, la sanction d’exclusion temporaire d’un an est jugée proportionnée.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Nîmes, 8 janvier 2026, n° 2304154

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