BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés ordonne une ou plusieurs expertises ?

Procédures

Publiée le 09/06/26 par

Le juge administratif peut soumettre à une nouvelle expertise toute entreprise dont il considère que la participation serait utile, même si cette entreprise avait été mise hors de cause lors d’une précédente expertise.

Il résulte des dispositions de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative que l’octroi d’une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Par ailleurs, le juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l’expertise qu’il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d’être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, Juge des référés, 5 mai 2026, n° 26NC00480, Inédit au recueil Lebon

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