Des mesures financières existent déjà pour favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique
Selon le parlementaire, les TPE disposent rarement de la trésorerie suffisante pour avancer durablement les frais liés à l’exécution d’un marché, qu’il s’agisse de l’achat de fournitures, de matériaux, de charges de personnel ou de frais logistiques. Nombre d’entre elles peuvent renoncer à candidater, non par manque de compétence ou de compétitivité, mais par crainte de ne pas pouvoir supporter financièrement les délais séparant l’exécution de la prestation de son règlement effectif. Cette situation apparaît d’autant plus regrettable que l’accès des TPE aux marchés publics permettrait aux acteurs publics de bénéficier d’offres diversifiées, de proximité, souvent adaptées aux besoins des territoires. Selon le gouvernement, le Code de la commande publique offre déjà un cadre normatif favorable aux PME, attributaires d’environ 60 % des marchés publics en 2024, notamment en ce qui concerne les conditions d’exécution financière. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance est porté à 30 % pour les marchés conclus par l’État et à 10 % pour ceux conclus par les grandes collectivités territoriales et les grands établissements publics, contre 5 % pour les autres catégories d’opérateurs économiques (articles R. 2191-3 à R. 2191-8). Si la périodicité du versement des acomptes est au maximum de trois mois, elle est en tout état de cause ramenée à un mois pour les PME et artisans (article R. 2191-22). Enfin, le décret du 30 décembre 2024 est venu assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics en abaissant de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une PME.
Des délais de paiement moyens satisfaisants grâce notamment à la facturation électronique
Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement de 2024, le délai global de paiement moyen au niveau national des services de l’État s’élevait à 16,5 jours pour les factures déposées par les fournisseurs dans le cadre de marchés publics ou contrats de concession, ce qui est inférieur au délai maximum de 30 jours qui s’impose aux pouvoirs adjudicateurs en application de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique. Concernant l’amélioration des délais de paiement, le déploiement de la facturation électronique, fondé sur la plateforme Chorus Pro, a contribué à lutter contre les retards de paiement, notamment en rapprochant notablement les dates d’émission et de réception des factures. En outre, le décret du 30 décembre 2024 a uniformisé les règles relatives au déclenchement du délai de paiement pour tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique pour le solde des marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre ainsi que pour le paiement des sous-traitants admis au paiement direct.
Des dispositions de simplification à candidater pour simplifier l’accès aux marchés publics
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a prolongé l’effort de simplification poursuivi par le Gouvernement en abaissant le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché. En outre, pour limiter la charge administrative liée à la candidature aux marchés publics et le risque d’éviction qu’elle fait peser sur les PME, le décret n° 2025-1386 du même jour a relevé, à compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de 40 000 à 60 000 euros hors taxes et pérennisé, dès le 1er janvier 2026, celui de 100 000 euros hors taxes applicable aux marchés de travaux que l’adoption récente de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique portera à 140 000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2027. Enfin, le dispositif « Passe marché », qui doit faire l’objet d’une expérimentation en 2026, simplifiera la candidature aux marchés publics en mobilisant de façon renforcée le principe du « dites-le nous une fois » : les entreprises, dont les TPE-PME, pourront ainsi candidater aux marchés sur la base de leur seul numéro SIRET.
Dominique Niay
Texte de référence : Question écrite n° 15633 de M. Éric Pauget [Alpes-Maritimes (7e circonscription) – Droite Républicaine] du 2 juin 2026, Réponse publiée au JOAN du 29 septembre 2026
