Candidats non retenus : la restitution des offres n'est plus obligatoire

Achats

Les acheteurs publics sont dispensés de rendre les offres non ouvertes aux candidats non retenus.

« Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l’ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l’offre
», a expliqué Christine Lagarde, ministre de l’Économie, dans une réponse écrite au sénateur socialiste de la Drôme, Bernard Piras.

La double enveloppe a été supprimée par l’article 37 du décret du 19 décembre 2008 au profit d’une enveloppe unique contenant candidature et offre. Or l’article 58-II du CMP dispose encore le retour aux candidats non retenus de leurs offres non ouvertes.
Un décret « bug » devrait prochainement venir nettoyer le code de ses dernières incohérences.

Référence : QE n° 07303,
JO Sénat du 7 mai 2009.

L'analyse des spécialistes

  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • Tous les articles juridiques