![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-la-responsabilite-ethique-et-la-loyaute-a-l-epreuve-du-reel-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
L'INPI doit revoir son processus des achats
AchatsPubliée le 13/09/19 par Rédaction Weka
La Cour des comptes relève de nombreux dysfonctionnement dans les processus d’achat de l’INPI conduisant notamment à un non respect des règles de la computation des seuils et à un recours à un nombre anormal d’avenants.
La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d’instruction à laquelle ne participent pas les instances de gouvernance ou de surveillance. Pour y remédier, la Cour préconise la création interne d’une commission de contrôle des appels d’offres. L’examen porte sur les comptes et la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de 2012 à 2017.
Texte de référence : Référé n° S20 19-1262 du 29 mai 2019
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
