L'INPI doit revoir son processus des achats

Achats

La Cour des comptes relève de nombreux dysfonctionnement dans les processus d’achat de l’INPI conduisant notamment à un non respect des règles de la computation des seuils et à un recours à un nombre anormal d’avenants.

La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d’instruction à laquelle ne participent pas les instances de gouvernance ou de surveillance. Pour y remédier, la Cour préconise la création interne d’une commission de contrôle des appels d’offres. L’examen porte sur les comptes et la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de 2012 à 2017.

 

Texte de référence : Référé n° S20 19-1262 du 29 mai 2019

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