Le rôle du responsable ministériel des achats précisé par décret

Achats

Un décret du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en œuvre de l’avis conforme du responsable ministériel des achats.

Ce texte concerne le contrôle des marchés de l’État et des organismes rattachés à la Direction des achats de l’État. Plus précisément, le texte précise que, lorsqu’il est requis, l’avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l’autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre de ces contrôles.

Texte de référence : Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État

L'analyse des spécialistes

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