Au regard de l’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007, Société Tropic, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Toutefois, le candidat ne peut plus exercer de recours après la signature du marché.
Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour
Appel d'offresPosté le 18/04/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La Direction des Affaires juridiques a revu et complété la rubrique F du formulaire NOTI 3 (notification de rejet de candidature ou d’offre), relative aux délais et aux voies de recours.
Posté le 18/04/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 19/04/12 Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- 19/04/12 Le reclassement des infirmiers territoriaux prochainement examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- 19/04/12 Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?
- 18/04/12 Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents
- 18/04/12 Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour
- 16/04/12 Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale est réformé
- 16/04/12 Quelles sont les règles régissant l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ?
- 13/04/12 Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique. -
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil. -
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.