Au regard de l’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007, Société Tropic, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Toutefois, le candidat ne peut plus exercer de recours après la signature du marché.
Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour
Appel d'offresLa Direction des Affaires juridiques a revu et complété la rubrique F du formulaire NOTI 3 (notification de rejet de candidature ou d’offre), relative aux délais et aux voies de recours.
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L'analyse des spécialistes
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Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
