Au regard de l’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007, Société Tropic, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Toutefois, le candidat ne peut plus exercer de recours après la signature du marché.
Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour
Appel d'offresPosté le 18/04/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La Direction des Affaires juridiques a revu et complété la rubrique F du formulaire NOTI 3 (notification de rejet de candidature ou d’offre), relative aux délais et aux voies de recours.
Posté le 18/04/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 23/04/12 Baisse en nombre et en montant des marchés publics recensés en 2010
- 20/04/12 Éléments de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
- 20/04/12 UGAP : vers une dématérialisation générale en 2014
- 19/04/12 Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- 19/04/12 Le reclassement des infirmiers territoriaux prochainement examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- 19/04/12 Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?
- 18/04/12 Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents
- 18/04/12 Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU). -
Urbanisme
La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification
16/04/19La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie. -
Urbanisme
Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral
05/04/19La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.