Bercy précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République

Publié le 25 août 2022 à 10h46 - par

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Bercy précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République

D’un point de vue pratique, le document propose, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l’objet du contrat, afin d’assurer la mise en œuvre de ces obligations.

Le champ d’application de la loi

L’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet d’assurer un meilleur respect des principes d’égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu’ils sont confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au Code du travail. Ses dispositions, tout en confirmant les obligations déjà en vigueur pour les entreprises qui participent à l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité, instaurent de nouvelles obligations. Sont concernés tous les contrats relevant de l’article L. 2 du Code de la commande publique dès lors qu’ils ont pour objet l’exécution de tout ou partie d’un service public. Dans les faits, les concessions de services et certains marchés de services et de fournitures, portant sur un service public, sont les principaux types de contrats susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi. Les clauses des contrats de la commande publique confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public doivent rappeler ces obligations et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

Selon la fiche, les pénalités financières sont aujourd’hui le moyen le plus efficace pour garantir le respect des principes de la République par les titulaires de contrats chargés de l’exécution d’un service public. En outre, le titulaire doit aussi s’assurer que chaque sous-traitant ou sous-concessionnaire participant à l’exécution de la mission de service public respecte également ces principes et communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés.

L’acheteur doit prendre en compte les obligations d’égalité, de neutralité et de laïcité lors de la mise en concurrence

Le respect des obligations créées par la loi nécessite que les acheteurs et les autorités concédantes en tirent les conséquences dans leurs nouvelles procédures de mise en concurrence pour la passation de contrats confiant l’exécution de tout ou partie d’un service public. Ainsi, lors de la rédaction du cahier des charges, les acheteurs et autorités concédantes indiquent expressément que le contrat doit être exécuté en respectant les principes d’égalité, de neutralité et de laïcité. Cette mention permet de sensibiliser les entreprises au respect de ces principes. Elle permet également, en tant que de besoin, de préciser certaines conditions particulières d’exécution que l’entreprise attributaire devra respecter eu égard aux caractéristiques des prestations. Elle fournit ainsi le temps nécessaire aux futurs soumissionnaires pour proposer, dans le cadre de leur offre, une organisation et des modalités qui leur paraîtront adéquates, en adaptant si besoin leur règlement intérieur, et pour s’assurer auprès de leurs sous-traitants habituels qu’eux-mêmes respecteront bien ces obligations. La fiche précise également les modalités de contrôle lors de l’examen des candidatures ou de l’analyse des offres.

 

Source :  : Fiche technique de la Direction des affaires juridiques, « Mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public », août 2022


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