Comment faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics ?

Commande publique

En période de difficultés économiques, les entreprises souhaitent pouvoir garantir leur pérennité par l’accès aux marchés publics. Mais, pour une entreprise en redressement judiciaire, l’obtention de commandes publiques est très strictement encadrée par la réglementation. Et le cadre légal actuel limite considérablement l’accès aux marchés publics des entreprises en difficulté. Une réponse ministérielle vient rappeler la rigueur du dispositif existant qui ne laisse pas de marge de manœuvre aux acheteurs.

L’exécution du marché doit être garantie

Si un candidat en liquidation judiciaire ne peut accéder à la commande publique, une entreprise en redressement judiciaire doit justifier qu’elle est autorisée à poursuivre son activité et prouver que la période d’observation fixée par le tribunal de commerce couvre la durée prévisible d’exécution du marché. En règle générale, cette période d’observation est fixée à six mois, renouvelable une fois. Afin que le pouvoir adjudicateur contrôle le respect de cette édiction légale, le candidat en redressement judiciaire doit produire à l’appui du DC2 (déclaration du candidat) le jugement du tribunal de commerce. Et dans des diverses décisions, le juge administratif confirme l’élimination d’entreprises au stade de la candidature au motif que la période d’observation ne couvre pas la durée prévisionnelle d’exécution du marché (CE, 10 novembre, req. n° 341132 ; CAA Nancy, 28 novembre 2013, req. n° 13NC00967).

Selon une réponse ministérielle publiée au JO Assemblée nationale du 13 octobre, « en autorisant les entreprises en redressement judiciaire à soumissionner tout en garantissant l’exécution des marchés, la réglementation en vigueur s’emploie à préserver un équilibre entre le risque économique pesant sur l’acheteur public et le soutien aux entreprises en difficulté ».

L’entreprise en difficulté peut envisager de se présenter en tant que sous-traitant

Le régime d’élimination de l’article 43 du code des marchés publics, qui renvoie aux articles 8 et 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005, est donc d’application stricte. Cependant, rien n’interdit à un candidat en difficulté de se présenter en tant que sous-traitant : « Néanmoins, il est toujours possible de recourir à la sous-traitance au profit d’une entreprise en difficulté dans la mesure où la durée de réalisation des prestations sous-traitées n’excède pas la période d’observation de six mois ».

Cependant, cette manière de travailler avec les collectivités publiques ne peut pas apparaître comme une solution durable pour permettre à des entreprises en difficulté de se redresser financièrement grâce aux contrats publics.

Dominique Niay

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