La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020

Commande publique

La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une partie importante de son rapport d’activité 2020 à la mobilisation de la direction sur les sujets relatifs à la commande publique en relation avec la crise sanitaire.

La DAJ a dû répondre aux très nombreuses questions suscitées par cette réglementation d’urgence. Le bureau du conseil aux acheteurs a été très fortement sollicité. Ainsi, entre le mois de mars et de mai, le nombre de réponses (1 009) fournies par ce bureau a augmenté de près de 100 % par rapport à la même période en 2019, ce qui a conduit à multiplier par deux la charge de travail. De manière plus opérationnelle, la DAJ a également été sollicitée pour accompagner le gouvernement dans l’achat de masques, puis dans l’achat de vaccins.

Adapter le droit de la commande publique à la crise sanitaire

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la Covid-19, le Parlement a autorisé le gouvernement, par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de la Covid-19, à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation prévues par le Code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet. Sur le fondement de cette habilitation, les ordonnances n° 2020-319 du 25 mars 2020 et n° 2020-738 du 17 juin 2020 ont instauré une série de mesures dérogatoires justifiées par l’ampleur et l’urgence de la situation et destinées tant à éviter la rupture des approvisionnements qu’à soutenir les entreprises qui, du fait de la forte diminution de leur chiffre d’affaires voire de l’arrêt total de leur activité, n’étaient plus en mesure de respecter leurs obligations contractuelles. Ainsi, l’ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux autorités contractantes d’adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure, de prolonger les contrats arrivant à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire ou encore de recourir sans risque à des marchés de substitution.

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, l’ordonnance a facilité le versement des avances et l’octroi d’indemnités en cas d’annulation de commandes ou de résiliation des contrats, imposé aux acheteurs de respecter l’échéancier de paiement des marchés forfaitaires même en cas de suspension des prestations et suspendu l’application des pénalités en cas de retard dans l’exécution du contrat. Dans le même esprit, l’ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a prévu différentes mesures temporaires visant à soutenir les entreprises fragilisées par cette crise.

La commande publique, instrument essentiel du plan de relance

En 2020 face à la crise de la Covid-19, plusieurs mesures destinées à accélérer les procédures et à simplifier l’accès des PME à la commande publique ont été adoptées dans le cadre de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Le rapport cite le relèvement temporaire à 100 000 euros du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaires bénéficiant d’un plan de redressement de soumissionner aux marchés publics, la part minimale de 10 % réservée aux PME dans le cadre des marchés globaux.

Ces mesures ont été complétées par une modification du cadre réglementaire des avances : seuil minimal de 20 % pour les marchés de l’État conclus avec les PME (et 10 % pour les marchés des grosses collectivités territoriales), déplafonnement total du montant des avances, suppression de l’obligation de demander une garantie à première demande. En outre, la loi Asap simplifie le recours à certains contrats publics de services juridiques. L’article 140 permet aux acheteurs de contracter directement avec l’avocat de leur choix. Selon Bercy, « cette simplification devrait encourager la conclusion de contrats avec des avocats avec lesquels une relation de confiance a été instaurée ».

Source : Rapport d’activité 2020, Direction des Affaires juridiques – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, avril 2021

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