BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Ateliers et chantiers d’insertion: des opérateurs comme les autres

Commande publique

Publiée le 10/01/09 par

Les références aux marchés de service sans concurrence ont disparu du CMP, note le sénateur de la Creuse André Lejeune, qui aimerait que l’article 30 soit modifié pour que les chantiers d’insertion ne se voient pas appliquer de mise en concurrence remettant en cause leurs spécificités. Il demande à la ministre de l’Économie ses intentions.

La ministre de l’Économie répond que les chantiers d’insertion sont des opérateurs économiques comme les autres. Les articles 5, 14 et 53 du Code des marchés publics sont là pour ne pas les pénaliser. Ils peuvent, par ailleurs, bénéficier de subventions de l’État et des collectivités à ne pas déduire du prix proposé en cas d’appel d’offres.

Texte de référence : Question écrite n° 00558 de M. André Lejeune (Creuse – SOC) du 5 juillet 2007, Réponse du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée dans le JO Sénat du 25 décembre 2008

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