BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Bons de commande : pas d’assimilation aux accords-cadres

Commande publique

Publiée le 10/01/09 par

Chaque bon de commande doit-il faire l’objet d’une autorisation de le signer du conseil municipal avant d’être signé par le maire ? Doit-il être transmis aux représentants de l’État dans le département avant son exécution ?

Le Minefe rappelle que si le Conseil d’État a jugé que les marchés à bons de commande sont à regarder comme des accords-cadres, cette position ne concerne pas « les règles régissant la compétence du signataire ». Par ailleurs, l’extension des obligations de publicité aux bons de commandes est sans incidence sur les règles de transmission des actes au contrôle de légalité.

 

Texte de référence : Question n° 05532 du sénateur Bernard Piras (SOC, Drôme), Réponse du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique publiée dans le JO Sénat du 25 décembre 2008

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