Capacité technique des candidats : quand exiger un niveau minimum ?

Commande publique

Dans quels cas l’acheteur public doit-il demander un certificat de qualification professionnelle ou une formation juridique ?

Dans le cadre de marchés d’études ou de maîtrise d’oeuvre, un acheteur public peut exiger des candidats qu’ils justifient de leur capacité technique au moyen d’un certificat de qualification professionnelle tel que ceux délivrés par l’Organisme de qualification de l’ingénierie (OPQIBI). « Un tel certificat ne doit pas avoir pour effet de limiter l’accès à la commande publique aux entreprises, aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent », explique le ministère de l’Économie (question écrite n° 11666). Des niveaux minimums de capacité, qui seront « liés et proportionnés à l’objet d’un marché » et « rendu nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à exécuter (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779)  ».

Si le pouvoir adjudicateur demande aux candidats, sur le fondement de l’article 45 du Code des marchés publics (CMP), de produire une attestation d’une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agréé, « il doit justifier que la présentation de cette attestation est nécessaire à l’appréciation de la capacité des candidats au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations », poursuit le ministère. Si cette formation n’a pas à être imposée, au vu de l’objet du marché le pouvoir adjudicateur ne peut l’exiger.

Le sénateur Jean-Claude Carle demandait au ministère de l’Économie de préciser dans quel cas le maître de l’ouvrage est tenu de vérifier que les candidats à un marché public d’études ou de maîtrise d’œuvre disposent au moins d’une qualification délivrée par l’Organisme de qualification de l’ingénierie (OPQIBI) et dans quel cas il doit s’assurer qu’une formation juridique de 250 heures a été assurée.

Dans sa réponse le ministère rappelle également qu’au termes de l’article 45 du Code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur ne peut exiger « des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités techniques ou financières ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager ».

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques