Capacité technique des candidats : quand exiger un niveau minimum ?

Commande publique

Dans quels cas l’acheteur public doit-il demander un certificat de qualification professionnelle ou une formation juridique ?

Dans le cadre de marchés d’études ou de maîtrise d’oeuvre, un acheteur public peut exiger des candidats qu’ils justifient de leur capacité technique au moyen d’un certificat de qualification professionnelle tel que ceux délivrés par l’Organisme de qualification de l’ingénierie (OPQIBI). « Un tel certificat ne doit pas avoir pour effet de limiter l’accès à la commande publique aux entreprises, aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent », explique le ministère de l’Économie (question écrite n° 11666). Des niveaux minimums de capacité, qui seront « liés et proportionnés à l’objet d’un marché » et « rendu nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à exécuter (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779)  ».

Si le pouvoir adjudicateur demande aux candidats, sur le fondement de l’article 45 du Code des marchés publics (CMP), de produire une attestation d’une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agréé, « il doit justifier que la présentation de cette attestation est nécessaire à l’appréciation de la capacité des candidats au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations », poursuit le ministère. Si cette formation n’a pas à être imposée, au vu de l’objet du marché le pouvoir adjudicateur ne peut l’exiger.

Le sénateur Jean-Claude Carle demandait au ministère de l’Économie de préciser dans quel cas le maître de l’ouvrage est tenu de vérifier que les candidats à un marché public d’études ou de maîtrise d’œuvre disposent au moins d’une qualification délivrée par l’Organisme de qualification de l’ingénierie (OPQIBI) et dans quel cas il doit s’assurer qu’une formation juridique de 250 heures a été assurée.

Dans sa réponse le ministère rappelle également qu’au termes de l’article 45 du Code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur ne peut exiger « des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités techniques ou financières ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager ».

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques