BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment qualifier la demande de résiliation d’un marché par un candidat évincé ?

Commande publique

Publiée le 20/05/14 par

La demande d’un candidat évincé tendant à la demande de l’annulation de la procédure ou de la résiliation du marché est assimilable à une réclamation ou à un recours administratif.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre le droit pour l’auteur de la demande de saisir le juge administratif.

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