![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Délégataire défaillant : l’administration n’est pas démunie
Commande publiquePubliée le 23/04/09 par Rédaction Weka
Que faire en cas de mise en redressement judiciaire du titulaire d’une délégation de service public (DSP) pour assurer la continuité du service public ?
Selon le ministère de l’Intérieur, une autorité délégante peut substituer l’administration ou un tiers au cocontractant (aux frais et aux risques de celui-ci) sans nouvelle mise en concurrence ni publicité. Il faut que cette décision soit « légalement subordonnée
» à l’appréciation préalable des garanties professionnelles et financières que peut présenter le nouveau titulaire du contrat (avis du Conseil d’État n° 364803 du 8 juin 2000). Autre condition : cette « cession
» suppose au préalable « une faute grave du délégataire
» (CE, 22 janvier 1919, Guyot
).
Les mesures mises en œuvre ne mettent pas fin au contrat. Elles sont « toujours (…) provisoires et temporaires en vue du lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public qui n’intervient qu’une fois la résiliation de la délégation précédente réalisée
», a averti le ministère, le 21 avril.
Référence : QE n° 14247,
JO AN du 21 avril 2009.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
14/04/25
Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre
#CCAG #Exécution du marché
-
14/04/25
Archiver un marché de maîtrise d’œuvre
#Achèvement des travaux #Archivage électronique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
