Délégataire défaillant : l’administration n’est pas démunie

Commande publique

Que faire en cas de mise en redressement judiciaire du titulaire d’une délégation de service public (DSP) pour assurer la continuité du service public ?

Selon le ministère de l’Intérieur, une autorité délégante peut substituer l’administration ou un tiers au cocontractant (aux frais et aux risques de celui-ci) sans nouvelle mise en concurrence ni publicité. Il faut que cette décision soit « légalement subordonnée
» à l’appréciation préalable des garanties professionnelles et financières que peut présenter le nouveau titulaire du contrat (avis du Conseil d’État n° 364803 du 8 juin 2000). Autre condition : cette « cession
» suppose au préalable « une faute grave du délégataire
» (CE, 22 janvier 1919, Guyot
).

Les mesures mises en œuvre ne mettent pas fin au contrat. Elles sont « toujours (…) provisoires et temporaires en vue du lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public qui n’intervient qu’une fois la résiliation de la délégation précédente réalisée
», a averti le ministère, le 21 avril.

Référence : QE n° 14247,
JO AN du 21 avril 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques