BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Délégataire défaillant : l’administration n’est pas démunie

Commande publique

Publiée le 23/04/09 par

Que faire en cas de mise en redressement judiciaire du titulaire d’une délégation de service public (DSP) pour assurer la continuité du service public ?

Selon le ministère de l’Intérieur, une autorité délégante peut substituer l’administration ou un tiers au cocontractant (aux frais et aux risques de celui-ci) sans nouvelle mise en concurrence ni publicité. Il faut que cette décision soit « légalement subordonnée
» à l’appréciation préalable des garanties professionnelles et financières que peut présenter le nouveau titulaire du contrat (avis du Conseil d’État n° 364803 du 8 juin 2000). Autre condition : cette « cession
» suppose au préalable « une faute grave du délégataire
» (CE, 22 janvier 1919, Guyot
).

Les mesures mises en œuvre ne mettent pas fin au contrat. Elles sont « toujours (…) provisoires et temporaires en vue du lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public qui n’intervient qu’une fois la résiliation de la délégation précédente réalisée
», a averti le ministère, le 21 avril.

Référence : QE n° 14247,
JO AN du 21 avril 2009.

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