Justice européenne : les États doivent soigner et préciser leurs délais de recours

Commande publique

Dans une demande de décision préjudicielle et un arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne invite les États membres à préciser la date de départ du délai de recours et le type de décision pouvant faire office de point de départ.

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme que les dispositions nationales, si elles ne sont pas conformes à la directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, doivent être écartées. Dans l’affaire Uniplex contre NHS Business Services Authority
(1)
, la Cour de justice européenne était interrogée par la High Court of Justice (England & Wales)
sur l’événement à prendre en compte pour établir la date à partir de laquelle on peut former un recours : la date de violation desdites règles ou la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la violation ? La Cour estime que si un candidat apprend que son offre est rejetée, cette information est insuffisante pour lui permettre de déceler l’existence éventuelle d’une violation des dispositions applicables et de mesurer l’opportunité ou non d’introduire un recours. Aussi, l’objectif fixé par l’article 1er
de la directive 89/665 « ne peut être atteint que si les délais imposés pour former ces recours ne commencent à courir qu’à partir de la date où le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la violation alléguée desdites dispositions
», explique la Cour, qui rappelle que les États membres ont l’obligation de mettre en place un régime de délais suffisamment précis.

L’Irlande invitée à éclaircir sa réglementation

Sur cette question des délais de recours, l’Irlande a été invitée dans l’arrêt du 29 janvier 2010(2)
à modifier les dispositions d’un article du règlement de procédures des juridictions supérieures (Rules of the Superior Courts
) dans la mesure où celui-ci comporte des incertitudes sur le type de décision contre laquelle un recours doit être formé (décision intermédiaire ou non) et sur la détermination des délais pour le former « dans les délais les plus brefs
», dit le règlement. Dans ce marché relatif à la conception, à la construction et au financement de l’autoroute de contournement ouest de la ville de Dundalk, la National Roads Authority
(NRA) avait négocié le futur partenariat public-privé avec deux candidats : le consortium Eurolink, dont la société Siac requérante faisait partie, et la société CRG. La NRA avait informé, le 14 octobre 2003, la société Siac qu’elle poursuivait les discussions avec la société CRG mais que si les discussions n’aboutissaient pas, la NRA se réserverait le droit d’entamer des discussions avec la société Siac.

Le 5 février 2004, la NRA a signé le contrat avec la société CRG sans en informer la société Siac, mais en publiant un avis sur son site le 9 février 2004 et en publiant l’avis au Journal officiel de l’Union européenne
(JOUE)
le 3 avril 2004. Le 8 avril, la société Siac a introduit un recours en faisant valoir que la date de départ du délai de recours était la signature du contrat du 5 février 2004. La High court
irlandaise a estimé que le point de départ était le 14 octobre 2003, date à laquelle la société Siac était informée du soumissionnaire préféré.

La Cour de justice ne l’a pas suivie, estimant que la loi irlandaise manquait de clarté concernant la possibilité ou pas de former un recours sur les décisions intermédiaires, et sur le temps donné pour le former. Par ailleurs, elle a condamné l’Irlande à ses dépens pour ne pas avoir informé le soumissionnaire écarté de sa décision d’attribution.

(1) Affaire C 406/08, 29 janvier 2010,
Uniplex contre NHS Business Services Authority.

(2) Affaire C-456/08, 29 janvier 2010,
Commission Européenne contre Irlande.

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques