Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La jurisprudence Tropic encadrée
Commande publiquePubliée le 10/01/09 par Rédaction Weka
Par deux décisions rendues en décembre 2008, le Conseil d’État a complété la jurisprudence Tropic.
L’arrêt du 17 décembre 2008 (Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 293836) pose des limites aux recours des tiers : ceux-ci ne peuvent former de recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, car il s’agit d’un acte non détachable du contrat (acte administratif annexe au contrat mais qui relève du même contentieux que le contrat lui-même).
Celui du 22 décembre 2008 (Société Berri Développement, req. n° 313677) distingue le recours en annulation d’un acte détachable du recours contestant la validité du contrat. Seule cette dernière solution permet d’invoquer la jurisprudence Tropic pour les litiges nés avant sa sortie, le 16 juillet 2007.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.